Remboursement de la CSPE et de la TICFE : qui est éligible et comment faire la demande

Beaucoup d'entreprises paient l'accise sur l'électricité au taux plein alors que leur activité ouvre droit à un tarif réduit. Le sujet est mal identifié parce que la taxe a changé trois fois de nom en dix ans : un dirigeant qui cherche un remboursement CSPE cherche en réalité une régularisation d'accise sur l'électricité. Et rien n'est perdu, puisque la demande reste recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. En cinq minutes, vous saurez si votre site est concerné, quel montant est en jeu et quelle procédure engager auprès de la DGFiP.

CSPE, TICFE, accise : de quoi parle-t-on exactement ?

Trois noms, une seule taxe. La CSPE (contribution au service public de l'électricité) a été fusionnée avec la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) au 1er janvier 2016. La TICFE a ensuite été intégrée au code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2022, sous le nom d'accise sur l'électricité. Les taxes locales, départementale puis communale, l'ont rejointe en 2022 et 2023.

Cette gymnastique explique pourquoi les trois appellations coexistent encore sur les factures et dans les moteurs de recherche. Elle explique surtout une confusion bien plus lourde de conséquences : l'administration compétente a changé. Depuis le 1er janvier 2022, la gestion de la TICFE et de la TICGN est passée de la douane à la direction générale des finances publiques. Une grande partie des contenus en ligne renvoie encore vers la douane : suivre cette piste, c'est déposer un dossier au mauvais endroit.

Retenez la règle simple : pour tout ce qui concerne vos consommations récentes, l'interlocuteur est la DGFiP, et la mécanique passe par votre déclaration de TVA. Pour en savoir plus sur la taxe elle-même, consultez notre fiche accise sur l'électricité 2026.

Êtes-vous éligible au taux réduit d'accise sur l'électricité ? Le tableau des cas

Le tarif normal d'accise sur l'électricité applicable aux entreprises s'élève à 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026, majoration au titre des zones non interconnectées incluse. Les tarifs réduits, eux, descendent jusqu'à 0,5 €/MWh. C'est cet écart qui fait tout l'intérêt du dossier.

Les entreprises électro-intensives

L'intensité énergétique est le rapport entre le coût de votre électricité et votre valeur ajoutée, exprimé en pourcentage. La valeur ajoutée retenue par l'administration correspond au chiffre d'affaires total soumis à la TVA diminué de la totalité des achats soumis à la TVA. Quatre paliers structurent la grille : 0,5 %, 2,25 %, 6,75 % et 13,5 %.

Attention à un mot qui décide de tout : chacune de ces quatre catégories vise une activité industrielle. Un site tertiaire très consommateur ne devient pas éligible au seul motif que sa facture est élevée.

Les procédés industriels éligibles

Plusieurs usages sortent purement et simplement du champ de la taxe : le double usage, lorsque l'électricité sert à la fois d'énergie et de matière première ou d'agent de procédé (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques), les procédés minéralogiques, et la production de biens dont le coût de l'électricité dépasse la moitié du coût du produit.

Ces exonérations s'apprécient procédé par procédé, pas entreprise par entreprise. Un site peut donc être partiellement exonéré, sur la fraction de consommation affectée au procédé concerné, et taxé au tarif normal sur le reste.

Agriculture et méthanisation

C'est le point où beaucoup de contenus en ligne dérapent. Les tarifs réduits réservés au secteur agricole existent bien, mais ils concernent le gaz naturel, pas l'électricité : il n'existe pas de tarif réduit général au bénéfice des exploitations agricoles côté électricité. En revanche, un tarif nul s'applique à l'électricité renouvelable produite par de petites installations et autoconsommée. Une exploitation équipée en photovoltaïque ou en cogénération est donc concernée sur cette seule part.

Les métiers de bouche

Boulangeries, pâtisseries, boucheries et restaurants sont les cibles favorites du démarchage sur ce sujet. Leur facture est lourde, ce qui rend l'argument crédible, mais il est fragile : les tarifs réduits liés à l'intensité énergétique supposent une activité industrielle, et un fournil artisanal n'entre pas dans cette catégorie. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire : pour ces profils, la bonne question porte sur la puissance souscrite, le TURPE et la structure tarifaire du contrat, pas sur un remboursement d'accise.

Le cas de la Corse

La Corse relève des zones non interconnectées, comme les départements et régions d'outre-mer. Les tarifs d'accise intègrent une majoration destinée à financer la péréquation tarifaire dans ces zones, de 5,93 €/MWh du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 contre 5,66 €/MWh sur la période précédente. Elle est déjà incluse dans le tarif annoncé plus haut, et les tarifs réduits s'appliquent aux mêmes conditions d'activité, sans régime dérogatoire propre à l'île.

Combien pouvez-vous récupérer sur l'accise sur l'électricité ?

L'ordre de grandeur se calcule sans difficulté : il s'agit de l'écart entre le tarif que vous payez et celui auquel vous avez droit, multiplié par votre consommation.

Prenons un site industriel consommant 4 000 MWh par an, raccordé en haute puissance et taxé au tarif normal de 26,35 €/MWh applicable depuis le 1er août 2026. Son accise annuelle ressort à 105 400 €.

• Si son intensité énergétique électrique atteint 0,5 %, le tarif applicable est de 5,5 €/MWh, soit 22 000 €. L'écart est de 83 400 € sur l'année.
• Si elle atteint 6,75 %, le tarif tombe à 0,5 €/MWh, soit 2 000 €. L'écart grimpe à 103 400 €.
• Si une partie de la consommation relève d'un procédé exonéré, cette fraction sort du calcul.

Trois précautions avant de transformer ces chiffres en promesse. Le montant récupérable dépend de votre intensité énergétique constatée sur l'exercice, pas d'une estimation. Le remboursement ne porte que sur les périodes non prescrites. Et un dossier peut n'être retenu que partiellement. Personne ne peut annoncer un montant ferme avant d'avoir vu vos factures et vos comptes.

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La procédure de remboursement de la CSPE et de la TICFE, étape par étape

La procédure n'a rien d'exotique : elle s'articule autour de votre déclaration de TVA. C'est précisément ce qui déroute les entreprises qui cherchent encore un guichet douanier.

Le formulaire et où le déposer

Le circuit dépend de votre qualité. Si vous êtes consommateur final, la régularisation passe par la déclaration n° 3310-TIC-SD, annexe à la déclaration de TVA, déposée par téléprocédure. Un excédent d'accise s'impute sur la TVA due et le surplus vous est remboursé. Si vous êtes redevable de l'accise, par exemple parce que vous produisez ou importez votre électricité, la demande passe par le formulaire n° 2040-TIC-REMB-SD, déposé en complément de la déclaration n° 2040-TIC-SD.

Dans les deux cas, l'interlocuteur est la DGFiP, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le délai de prescription

Deux échéances à ne pas confondre. La régularisation annuelle intervient à la date limite de dépôt de la déclaration de TVA du sixième mois ou du deuxième trimestre suivant la clôture de votre exercice. La demande de remboursement, elle, doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de la taxe. Chaque mois qui passe fait donc tomber une tranche de créance, et c'est pourquoi un dossier ancien se solde souvent par une récupération partielle.

Les pièces justificatives

Le dossier repose sur trois blocs. Le calcul de l'intensité énergétique, appuyé sur les formulaires mis à disposition par la DGFiP. L'état récapitulatif annuel des quantités d'électricité, formulaire n° 2040-TIC-ERA-E-SD, qui ventile vos consommations par tarif et par code usage : il n'est pas déposé mais doit être conservé. Enfin, les factures de la période et les justificatifs comptables permettant de reconstituer le calcul.

Les motifs de rejet les plus fréquents

• Une activité non industrielle présentée comme électro-intensive, alors que les quatre catégories concernées visent expressément une activité industrielle.
• Une valeur ajoutée calculée selon une définition comptable maison au lieu de celle retenue par l'administration.
• Un état récapitulatif annuel absent ou incohérent avec les factures.
• Une demande déposée hors délai, au-delà du 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement.
• Une attestation transmise au fournisseur mais jamais régularisée en fin d'exercice.

Attestation d'exonération d'accise : ne plus payer la taxe à l'avenir

Le remboursement traite le passé. L'attestation traite l'avenir, et c'est elle qui produit l'effet le plus durable. En transmettant à votre fournisseur le formulaire n° 2040-TIC-ATT-E-SD, vous obtenez directement le tarif réduit ou l'exonération sur vos factures, sans avoir à avancer la taxe puis à la réclamer.

Quelques règles pratiques. L'attestation s'adresse au fournisseur, pas à l'administration, qui peut néanmoins la demander. Elle reste valable pendant toute la durée du contrat de fourniture, sous réserve d'être renouvelée si les conditions changent, et ne vaut que pour les quantités non encore facturées.

La loi de finances pour 2026 a refondu ces catégories autour d'une échelle unique d'intensité énergétique et créé une catégorie d'activités exposées à la concurrence internationale. Une attestation datant d'avant la réforme est donc à renouveler auprès de votre fournisseur. Le détail des cas figure dans notre fiche exonérations fiscales sur l'énergie.

Et le gaz : exonération et remboursement de la TICGN

La mécanique est la même côté gaz. La TICGN est devenue l'accise sur les gaz naturels au 1er janvier 2022, elle relève de la DGFiP et elle se régularise par la même annexe 3310-TIC-SD à la déclaration de TVA, avec sa propre attestation, le formulaire n° 2040-TIC-ATT-G-SD.

Les cas d'exonération recoupent largement ceux de l'électricité : double usage, procédés minéralogiques, gaz consommé pour la production d'énergie. S'y ajoutent des tarifs réduits propres au gaz, notamment pour les travaux agricoles et forestiers et pour les entreprises grandes consommatrices soumises au système d'échange de quotas. Les périmètres évoluent chaque année en loi de finances : la fiche TICGN et accise sur le gaz naturel est mise à jour en conséquence.

Un site multi-énergies a donc deux dossiers à instruire, pas un seul. Dans la pratique, c'est souvent le gaz qui est oublié.

Attention aux démarcheurs du remboursement CSPE

Le sujet attire les intermédiaires opportunistes depuis des années. L'UFC-Que Choisir a documenté le retour d'une arnaque au remboursement de la CSPE : démarchage téléphonique, insistance pour faire signer sur place, promesse d'un remboursement présenté comme automatique. Les remboursements réellement ouverts au titre du contentieux historique portaient sur les années 2009 à 2015 et supposaient des démarches strictes, dans des délais précis.

Trois signaux doivent vous alerter. Une promesse chiffrée avant analyse de vos factures et de vos comptes : personne ne peut annoncer un montant sans avoir calculé votre intensité énergétique. Une demande de signature immédiate, en particulier d'un mandat large. Et l'affirmation qu'il faut un intermédiaire pour saisir l'administration, ce qui est faux : la démarche est ouverte à toute entreprise depuis son espace professionnel. Un prestataire sérieux vous explique le calcul et se rémunère sur un travail identifiable, pas sur une promesse.

Les autres taxes récupérables ou optimisables sur votre facture d'électricité

L'accise n'est qu'une ligne parmi d'autres. Trois postes méritent d'être passés en revue dans le même mouvement.

• La CTA, contribution tarifaire d'acheminement, assise sur la part fixe du tarif d'acheminement. Ses taux ont été modifiés par l'arrêté du 28 janvier 2026, avec effet au 1er février 2026, et diffèrent selon l'énergie et selon le réseau de raccordement. Voir la fiche contribution tarifaire d'acheminement.
• La TVA. Depuis le 1er août 2025, le taux réduit de 5,5 % applicable aux abonnements d'électricité et de gaz est supprimé : c'est le taux normal de 20 % qui s'applique. Voir TVA sur le gaz et l'électricité.
• Le TURPE, tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Il ne se rembourse pas, mais il s'optimise : une puissance souscrite mal calibrée ou une version tarifaire inadaptée coûte chaque mois, sans qu'aucune ligne de facture ne le signale.

Les taux, seuils et catégories décrits dans cet article sont révisés régulièrement, en loi de finances comme par arrêté. Vérifiez systématiquement la situation applicable à la date de votre demande. Cet article présente le cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal adapté à votre situation.

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FAQ : remboursement de la CSPE et de la TICFE

Comment se faire rembourser la CSPE ?

La CSPE n'existe plus sous ce nom depuis sa fusion avec la TICFE au 1er janvier 2016, devenue accise sur l'électricité en 2022. Concrètement, vous demandez la régularisation de l'accise auprès de la DGFiP, via l'annexe 3310-TIC-SD à votre déclaration de TVA, en justifiant du tarif réduit ou de l'exonération auquel votre activité ouvre droit.

Qu'est-ce que la TICFE ?

La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité était le nom de la taxe entre 2011 et 2021. Elle a absorbé la CSPE au 1er janvier 2016, puis a été intégrée au code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2022 sous l'appellation accise sur l'électricité. Les trois termes désignent aujourd'hui la même ligne de facture.

Comment demander le remboursement de la CSPE ?

En tant que consommateur final, vous déposez la déclaration n° 3310-TIC-SD en annexe de votre déclaration de TVA, par téléprocédure sur impots.gouv.fr. L'excédent s'impute sur la TVA due et le surplus est remboursé. Les redevables de l'accise utilisent le formulaire n° 2040-TIC-REMB-SD.

Comment calculer le remboursement de la TICFE ?

Vous multipliez votre consommation de la période par l'écart entre le tarif acquitté et le tarif auquel vous aviez droit. Le tarif normal applicable aux entreprises est de 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026, contre 5,5 €, 3 € ou 0,5 €/MWh selon le palier d'intensité énergétique atteint. Le calcul doit être appuyé sur l'état récapitulatif annuel.

Où trouver le montant de la TICFE sur ma facture ?

Sur la rubrique des taxes et contributions, sous l'intitulé accise sur l'électricité, parfois encore libellé TICFE ou CSPE selon les fournisseurs. Le montant apparaît en euros par mégawattheure multiplié par vos consommations. Vérifiez le tarif unitaire appliqué : c'est lui qui révèle si votre attestation de tarif réduit a bien été prise en compte.

Qui paie la TICFE ?

Tous les consommateurs d'électricité, particuliers comme entreprises, la supportent via leur facture. Elle est collectée par le fournisseur, qui la reverse à la DGFiP. Les entreprises éligibles à un tarif réduit ou à une exonération continuent de la voir sur leur facture, mais à un tarif unitaire abaissé dès lors qu'elles ont transmis l'attestation adéquate à leur fournisseur.

Qui peut demander le remboursement de la TICFE ?

Toute entreprise qui a acquitté l'accise à un tarif supérieur à celui auquel son activité ouvrait droit. En pratique, les activités industrielles atteignant les seuils d'intensité énergétique de 0,5 %, 2,25 % ou 6,75 %, celles exposées à la concurrence internationale, les procédés à double usage ou minéralogiques, le transport guidé et certains usages portuaires et aéroportuaires.

Qui paie la CSPE ?

Le même mécanisme : la CSPE ayant été absorbée par l'accise sur l'électricité, ce sont les consommateurs finals qui la supportent, entreprises comprises, via leur fournisseur. Le contentieux historique de 2009 à 2015 relevait d'un dispositif distinct, géré par la Commission de régulation de l'énergie et aujourd'hui refermé.

Quelles sont les taxes sur l'électricité ?

Quatre postes : l'accise sur l'électricité, héritière de la CSPE et de la TICFE, la contribution tarifaire d'acheminement, le TURPE au titre de l'acheminement et la TVA au taux normal de 20 %. Les trois premiers sont eux-mêmes soumis à la TVA.

Qu'est-ce que la taxe CTA ?

La contribution tarifaire d'acheminement finance les droits à retraite des personnels des industries électriques et gazières. Elle s'applique en pourcentage de la part fixe du tarif d'acheminement, et non de votre consommation. Ses taux ont été modifiés par l'arrêté du 28 janvier 2026 avec effet au 1er février 2026, et varient selon l'énergie et le réseau de raccordement.