TICFE 2026 : comment obtenir votre remboursement ?

La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) est un dispositif fiscal français mis en place pour soutenir le financement du service public de l'énergie.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, cette taxe a évolué et s'inscrit désormais dans le cadre de l'accise sur l'électricité, intégrée au Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), afin d'harmoniser son fonctionnement.

Elle concerne l'ensemble de l'électricité consommée par un utilisateur final, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise ou encore d'une collectivité.

Son calcul repose sur un tarif exprimé en euros par mégawattheure (€/MWh), ajusté en fonction de la puissance du compteur ainsi que du profil de consommation.

Dans ce contexte réglementaire en évolution, DUNE Energie vous accompagne pour analyser l'impact de la TICFE sur vos contrats et identifier les leviers d'optimisation en comparant les offres du marché.

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Qu'est-ce que la TICFE (accise sur l'électricité) ?

Origine : de la CSPE à l'accise sur l'électricité

Historiquement, la TICFE est issue de la CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité), instaurée en 2003 pour financer les missions d'intérêt général liées à l'énergie (énergies renouvelables, péréquation tarifaire, chèque énergie…). En 2011, la CSPE a été intégrée dans le code des douanes sous le nom de TICFE, puis transformée en accise à partir de 2022 dans le cadre de la réforme européenne des taxes énergétiques.

Cette réforme avait un double objectif :

1. Simplifier la fiscalité énergétique (en regroupant TICFE, TICGN et TICC sous la notion unique d'accise).
2. Aligner la France sur le modèle communautaire européen des accises (notamment pour faciliter les comparaisons et la conformité fiscale).

Sur le plan réglementaire, l'accise sur l'électricité est désormais régie par les articles L.312-37 à L.312-37-1 du CIBS, qui fixent les tarifs normaux, les conditions de réduction et d'exonération, ainsi que les modalités de majoration annuelle.

Aujourd'hui, le terme "TICFE" reste encore largement utilisé dans les factures et les recherches en ligne, mais son intitulé officiel est "Accise sur l'électricité".

À quoi sert la TICFE ?

La TICFE, devenue accise sur l'électricité, contribue à financer plusieurs volets essentiels du système énergétique français :

• les énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique, biomasse, etc.) ;
• le chèque énergie attribué aux ménages modestes ;
• la péréquation tarifaire, qui garantit un prix identique de l'électricité sur tout le territoire, y compris dans les zones non interconnectées (Corse, DOM, etc.) ;
• les dispositifs de soutien au service public de l'électricité et à la sécurité d'approvisionnement.

Ces montants sont collectés par les fournisseurs d'électricité, qui les reversent ensuite à l'État via la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

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Les tarifs de l'accise sur l'électricité en 2026

La TICFE, désormais intégrée à l'accise sur l'électricité, est calculée sur la quantité d'électricité consommée, exprimée en mégawattheures (MWh). Elle s'applique sur toutes les consommations livrées à un utilisateur final, qu'il soit particulier, professionnel, industriel ou collectivité.

Les montants sont exprimés en euros par mégawattheure (€/MWh), c'est-à-dire par tranche de 1 000 kWh consommés. Le tarif applicable dépend de la puissance du compteur et du type d'usage (résidentiel, professionnel, industriel, etc.).

Les tarifs au 1er février 2026

Depuis le 1er février 2026, les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité ont été révisés à la hausse, en application de l'indexation sur l'inflation prévue par le CIBS et après intégration de la majoration ZNI (article L.312-37-1 du CIBS), qui finance les surcoûts d'approvisionnement dans les zones non interconnectées (Corse, DOM-TOM).

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• ménages et assimilés (≤ 36 kVA) : 30,85 €/MWh ;
• professionnels et industriels (> 36 kVA) : 26,58 €/MWh.

Ces montants s'appliquent à l'ensemble des contrats, qu'ils soient au tarif réglementé de vente ou en offre de marché, quel que soit le fournisseur retenu.

Rappel des tarifs 2025 et évolution

En 2025, les tarifs de la TICFE avaient évolué en deux étapes, afin d'accompagner la fin progressive du bouclier tarifaire et la modification du taux de TVA sur la part acheminement.

Entre le 1er février et le 31 juillet 2025, les tarifs étaient les suivants :

• particuliers (≤ 36 kVA) : 33,70 €/MWh ;
• petites et moyennes entreprises (36 à 250 kVA) : 26,23 €/MWh ;
• grands consommateurs (> 250 kVA) : 22,50 €/MWh.

À compter du 1er août 2025, une révision à la baisse avait été opérée pour compenser la hausse de TVA passée de 5,5 % à 20 % sur la part fixe des factures :

• Particuliers (≤ 36 kVA) : 29,98 €/MWh
• PME et industriels (> 36 kVA) : 25,79 €/MWh

Pourquoi les tarifs évoluent-ils chaque année ?

Les taux de la TICFE sont révisés par arrêté ministériel, généralement une à deux fois par an, pour :

• adapter les recettes aux besoins du service public de l'énergie ;
• compenser les mesures fiscales (TVA, TURPE) qui modifient la facture globale ;
• assurer la cohérence entre les différents niveaux de consommation et de puissance.

Ces évolutions tiennent compte des recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui évalue régulièrement les charges de service public supportées par les fournisseurs.

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Comment calculer la TICFE sur sa facture d'électricité ?

Exemple de calcul avec les tarifs 2026

Prenons le cas d'un foyer résidentiel consommant 4 500 kWh/an, soit 4,5 MWh.

Avec le tarif applicable depuis le 1er février 2026 de 30,85 €/MWh, le montant de la TICFE s'élève à :

4,5 × 30,85 = 138,83 € HT/an

Ce montant s'ajoute aux autres composantes de la facture :

• fourniture d'électricité ;
• acheminement (TURPE) ;
• CTA (contribution tarifaire d'acheminement) ;
• et TVA (appliquée sur la somme des éléments précédents).

Où apparaît l'accise sur l'électricité sur la facture ?

La TICFE, désormais appelée accise sur l'électricité, figure clairement sur la facture d'électricité dans la section "Taxes et contributions". Elle est généralement affichée sous l'intitulé :

« Accise sur l'électricité (ex-TICFE) – Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité »

Le montant indiqué correspond à la quantité d'électricité consommée multipliée par le tarif applicable en €/MWh, selon votre puissance souscrite.

Qui collecte et reverse la TICFE à l'État ?

La TICFE est collectée directement par les fournisseurs d'électricité (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.) au moment de la facturation.

Ceux-ci agissent comme intermédiaires fiscaux : ils encaissent la taxe auprès du client final, puis la reversent à l'État via la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Les fournisseurs doivent :

• déclarer les volumes livrés à leurs clients ;
• appliquer les bons tarifs selon la catégorie de puissance (≤36 kVA, >36 kVA, etc.) ;
• établir un état récapitulatif annuel pour les clients bénéficiant d'un taux réduit ou d'une exonération ;
• acquitter la taxe selon la périodicité définie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le volume livré).

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Exonérations et taux réduits de TICFE : qui peut en bénéficier ?

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de TICFE, voire d'une exonération totale, selon la nature de leur activité et leur intensité énergétique.

Les cas d'exonération totale

Certaines consommations sont totalement exonérées de TICFE, notamment :

• l’électricité utilisée pour la production d'électricité (centrales, autoproduction) ;
• l’électricité consommée dans les procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques ;
• l’électricité utilisée pour la traction ferroviaire, fluviale ou aérienne (transport de voyageurs et marchandises) ;
• l’électricité produite à bord de navires (hors usages domestiques).

Ces exonérations répondent à des critères stricts et doivent être justifiées chaque année auprès des autorités fiscales.

Les taux réduits pour les entreprises : nouveaux barèmes 2026

Jusqu'au 31 décembre 2025, un taux réduit unique à 0,5 €/MWh était accessible aux entreprises industrielles électro-intensives. Ce régime a pris fin au 31 décembre 2025.

Depuis le 1er janvier 2026, la réglementation introduit quatre nouvelles catégories fiscales, chacune associée à un tarif réduit d'accise s'échelonnant de 0 à 12 €/MWh selon l'usage déclaré, avec des seuils d'intensité énergétique plus structurés. La liste des secteurs exposés à la concurrence internationale a également été actualisée et formalisée par l'arrêté du 18 décembre 2025.

Les entreprises concernées par cette réforme sont notamment :

• les entreprises électro-intensives (consommation d'électricité > 0,5 MWh / 1 000 € de valeur ajoutée) ;
• les entreprises hyper électro-intensives relevant de secteurs exposés à la concurrence internationale ;
• les entreprises de transport ferroviaire et fluvial ;
• les centres de données (sous conditions environnementales).

Les entreprises qui bénéficiaient de l'ancien taux unique à 0,5 €/MWh ont intérêt à vérifier leur positionnement dans les nouvelles catégories et à sécuriser leur documentation d'éligibilité avant toute déclaration 2026.

Comment faire la demande d'exonération ou de taux réduit ?

Les démarches sont encadrées et contrôlées par l'administration fiscale.

1. Vérifier son éligibilité : activité industrielle à forte consommation d'électricité, usage spécifique prévu par le CIBS (production métallurgique, électrolyse, réduction chimique, etc.), secteur soumis à la concurrence internationale ou répondant à des critères d'intensité énergétique.
2. Constituer un dossier de demande : formulaire officiel d'attestation d'éligibilité sur le portail de la DGFiP, justificatifs (bilan énergétique, code NAF, données de valeur ajoutée, etc.).
3. Envoyer l'attestation à son fournisseur : le fournisseur appliquera alors le taux réduit ou exonéré sur les prochaines factures. Si l'attestation est transmise avant le 10 du mois M, le tarif réduit s'applique dès le 1er jour du mois M.
4. Conserver les preuves pendant 3 ans minimum, en cas de contrôle.

Remboursement rétroactif : récupérer la TICFE trop payée

Certaines entreprises ont payé la TICFE au tarif normal alors qu'elles auraient dû bénéficier d'un taux réduit ou d'une exonération. Dans ce cas, un remboursement rétroactif est possible, sous conditions.

Le principe : si une entreprise n'a pas transmis son attestation d'éligibilité à temps, ou si elle a découvert tardivement qu'elle remplissait les conditions d'un taux réduit, elle peut déposer une demande de remboursement directement auprès de la DGFiP, sans passer par son fournisseur.

Le délai de prescription : la demande doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date de paiement de la taxe. Au-delà, le droit à remboursement est définitivement perdu.

Les montants récupérables : ils dépendent de la consommation annuelle, du tarif normal appliqué et du taux réduit auquel l'entreprise était éligible. À titre d'exemple, une entreprise industrielle consommant 500 MWh/an et éligible à un taux réduit de 1 €/MWh au lieu du tarif normal de 26,58 €/MWh peut récupérer jusqu'à 12 790 € HT par année concernée.

La procédure :

1. Rassembler les factures d'électricité des exercices concernés (jusqu'à 3 ans en arrière).
2. Constituer le dossier de justification de l'éligibilité (bilan énergétique, code NAF, données de valeur ajoutée).
3. Déposer la demande de remboursement via le portail impots.gouv.fr, rubrique "Taxe intérieure de consommation (TIC), Consommateurs d'énergie".
4. Conserver l'ensemble des pièces justificatives pendant 3 ans minimum après obtention du remboursement, en cas de contrôle ultérieur.

DUNE Energie accompagne les entreprises dans l'identification des montants récupérables et la constitution des dossiers de remboursement TICFE. Contacter un expert

Obligations de suivi et risques en cas de non-conformité

Les entreprises bénéficiaires d'un taux réduit doivent :

• déclarer annuellement leur intensité énergétique ;
• conserver les justificatifs attestant du maintien des conditions d'éligibilité ;
• signaler toute modification d'activité susceptible d'affecter leur statut fiscal.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner :

• la perte du taux réduit ;
• une régularisation rétroactive des montants dus ;
• et éventuellement des pénalités fiscales.

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TICFE, TICGN et CTA : quelles différences sur votre facture ?

Les factures d'énergie en France comportent plusieurs taxes et contributions dont les sigles peuvent prêter à confusion. Voici comment les distinguer clairement :

La TICFE (ou accise sur l'électricité)

C'est la taxe principale sur la consommation d'électricité. Elle est calculée en €/MWh et concerne tous les consommateurs finaux, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Son rôle : financer le service public de l'énergie, notamment les énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et le chèque énergie.

La TICGN (ou accise sur le gaz naturel)

C'est l'équivalent de la TICFE, mais pour le gaz naturel. Elle est elle aussi exprimée en €/MWh et s'applique à la quantité de gaz consommée par le client final. Les recettes de la TICGN sont intégrées au budget général de l'État et servent notamment à soutenir la transition énergétique.

La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement)

La CTA, elle, ne repose pas sur la consommation mais sur la part fixe du tarif d'acheminement (TURPE pour l'électricité, ATRD/ATRT pour le gaz). Elle finance les droits spécifiques à la retraite des personnels des industries électriques et gazières, via la CNIEG (Caisse nationale des IEG). C'est une contribution sociale, non une taxe d'État.

Ainsi :

• la TICFE et la TICGN relèvent de la fiscalité énergétique (État) ;
• la CTA relève de la solidarité du secteur énergétique (régime de retraite CNIEG).

En résumé : ce qu'il faut retenir sur la TICFE en 2026

La TICFE, renommée accise sur l'électricité, est une taxe incontournable de la facture énergétique française. En 2026 :

• elle s'applique à toutes les consommations d'électricité ;
• son montant s'élève à 26,58 €/MWh pour les professionnels et 30,85 €/MWh pour les ménages depuis le 1er février 2026 ;
• elle finance le service public de l'énergie (ENR, péréquation, chèque énergie) ;
• et elle peut être réduite, exonérée ou remboursée rétroactivement pour certains usages industriels spécifiques, selon les nouvelles catégories introduites au 1er janvier 2026.

Malgré son nom technique, la TICFE reste un levier essentiel de financement de la transition énergétique en France. Elle participe à la fois à la stabilité du système électrique et à la mise en œuvre d'une politique énergétique plus durable. DUNE Energie vous accompagne dans l’analyse de l’impact de la TICFE sur vos contrats et dans l’identification des leviers d’optimisation, en comparant les offres disponibles sur le marché.

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FAQ : tout savoir sur la TICFE (accise sur l'électricité)

Qu'est-ce que la TICFE ?

La TICFE est une taxe sur la consommation d'électricité, intégrée depuis 2022 à l'accise sur l'électricité. Elle s'applique à tous les consommateurs finaux et finance les missions de service public du secteur énergétique.

Quels sont les tarifs 2026 ?

Depuis le 1er février 2026, les tarifs applicables sont :

• 30,85 €/MWh pour les ménages et assimilés (≤ 36 kVA) ;
• 26,58 €/MWh pour les professionnels et industriels (> 36 kVA).

Pour rappel, les tarifs en vigueur entre le 1er août et le 31 décembre 2025 étaient respectivement de 29,98 €/MWh et 25,79 €/MWh.

Qui paie la TICFE ?

Tous les utilisateurs d'électricité en France, qu'ils soient particuliers, entreprises ou collectivités. La taxe est collectée par les fournisseurs d'électricité et reversée à l'État.

Comment la TICFE apparaît-elle sur la facture ?

Elle est indiquée dans la section "Taxes et contributions", sous le nom "Accise sur l'électricité (ex-TICFE)", avec un montant proportionnel à votre consommation.

Peut-on obtenir un remboursement ou une réduction de TICFE ?

Oui. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération totale ou d'un taux réduit, selon leur usage de l'électricité et leur profil économique. Depuis le 1er janvier 2026, les tarifs réduits s'échelonnent de 0 à 12 €/MWh selon quatre nouvelles catégories fiscales introduites par l'arrêté du 18 décembre 2025. Les secteurs concernés incluent notamment les industries électro-intensives, les procédés métallurgiques et électrolytiques, et les transports ferroviaires ou fluviaux. La démarche passe par le dépôt d'une attestation d'éligibilité auprès de son fournisseur, ou par une demande de remboursement rétroactif auprès de la DGFiP dans un délai de 3 ans.

La TICFE est-elle soumise à la TVA ?

Oui. La TICFE (comme les autres composantes de la facture) est soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Il s'agit donc d'une taxe sur la taxe, phénomène courant dans la fiscalité énergétique.