TVA sur l'électricité et le gaz en 2026 : taux, calcul et récupération

En 2026, le taux de TVA électricité et gaz est unique : 20 %, le taux normal, appliqué à l'ensemble de la facture. Depuis le 1er août 2025, l'abonnement n'est plus taxé à 5,5 % : il est taxé à 20 %, comme la consommation l'a toujours été. Cette règle vaut pour l'électricité comme pour le gaz naturel, quelle que soit la puissance souscrite et quel que soit le type de consommateur, selon le guide 2026 sur la fiscalité des énergies publié par le ministère de la Transition écologique.

Pour un particulier, cette TVA est un coût définitif. Pour une entreprise assujettie, c'est une avance de trésorerie récupérable. Toute la question est de savoir dans quelles conditions, et ce qui reste réellement à votre charge une fois la TVA déduite. Cet article détaille les taux applicables, le mode de calcul de l'assiette, les règles de déduction pour les professionnels, les clauses contractuelles qui déterminent qui supporte les évolutions fiscales et les situations particulières : locaux mixtes, refacturation aux occupants, sites multiples, collectivités, associations.

Les taux de TVA sur l'électricité et le gaz en 2026

Le tableau ci-dessous résume la situation applicable à la date de mise à jour de cet article, ligne par ligne.

Trois points méritent d'être soulignés.

• Il n'existe plus de taux réduit sur l'énergie de réseau classique. La suppression du taux réduit de 5,5 % sur les abonnements d'électricité et de gaz résulte de l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Elle s'applique aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025, et non à la date de facturation ou de paiement.
• Le taux réduit subsiste ailleurs. Il demeure applicable aux abonnements à l'énergie calorifique et, sous condition, à la fourniture de chaleur distribuée par réseaux lorsque celle-ci est produite au moins à 50 % à partir de sources d'énergie renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Ce point relève d'un régime distinct de celui de l'électricité et du gaz.
• Le taux s'applique sur un montant qui inclut déjà les taxes. C'est le principe posé par le 1° du I de l'article 267 du code général des impôts : seule la TVA elle-même est exclue de la base d'imposition, tous les autres impôts, droits, taxes et prélèvements y sont compris, même lorsqu'ils figurent sur des lignes distinctes de la facture.

Autrement dit, connaître votre taux ne demande aucun calcul : sur une facture d'électricité ou de gaz naturel en 2026, tout est à 20 %. La complexité s'est déplacée vers l'assiette et vers la récupération.

Les postes de la facture concernés par la TVA

Une facture d'énergie professionnelle n'est jamais une ligne unique. Elle agrège plusieurs composantes, désormais toutes soumises au même taux :

• l'abonnement, montant fixe dû chaque mois quelle que soit la consommation, qui rémunère la puissance souscrite, l'option tarifaire et le comptage ;
• la consommation, exprimée en kilowattheures ou en mégawattheures, seule part réellement proportionnelle à votre activité ;
• l'accise sur l'énergie, ancienne TICFE pour l'électricité et ancienne TICGN pour le gaz, renommée depuis l'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services ;
• la contribution tarifaire d'acheminement, qui finance les régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières et se calcule sur la part fixe hors taxe des tarifs de réseau ;
• les prestations annexes, mise en service, intervention technique, relève spéciale ou frais de dossier.

Retenir cette décomposition n'a rien d'académique. C'est elle qui permet de savoir, quand une facture augmente, si la cause est le prix de l'énergie, la fiscalité ou le réseau. Une dérive de la part réseau n'appelle pas la même réponse qu'une dérive du prix du mégawattheure négocié.

Corse et outre-mer : les régimes territoriaux particuliers

Le taux de 20 % vaut pour la France continentale. Certains territoires relèvent de régimes autonomes, inscrits dans le code général des impôts et indépendants du régime de droit commun.

• En Corse, l'article 297 du code général des impôts prévoit des taux particuliers, notamment 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA et pour les abonnements au gaz naturel combustible distribué par réseaux, et 10 % pour les ventes d'électricité effectuées en basse tension. Ce régime relevant d'un texte distinct de celui supprimé au 1er août 2025, faites confirmer le taux appliqué à vos sites corses par votre fournisseur avant toute régularisation.
• En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'article 296 du code général des impôts fixe un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,1 %.
• En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable, en vertu de l'article 294 du code général des impôts.

Ces exceptions ne concernent qu'une minorité de consommateurs, mais elles pèsent lourd dans un portefeuille qui compte des établissements ultramarins. Une entreprise qui applique mécaniquement 20 % à tous ses points de livraison se trompe sur ceux-là.

Pourquoi deux taux différents sur une même facture

Beaucoup de lecteurs cherchent encore à comprendre pourquoi leur facture affichait autrefois deux pourcentages. La réponse tient à une distinction juridique qui a longtemps structuré la fiscalité de l'énergie, et qui a disparu au 1er août 2025.

Une facture d'énergie mélange en réalité deux opérations de nature différente. D'un côté, la fourniture d'énergie elle-même, c'est-à-dire les kilowattheures consommés : c'est une livraison de biens, imposée au taux normal. De l'autre, l'abonnement, qui rémunère la mise à disposition du réseau et la disponibilité de la puissance souscrite : c'était juridiquement une prestation de services, et l'article 278-0 bis B du code général des impôts lui réservait le taux réduit de 5,5 %. Pour l'électricité, ce taux réduit était conditionné à une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, appréciée en cumulant l'ensemble des puissances souscrites par un même abonné sur un même site. Pour le gaz naturel combustible, il s'appliquait sans limitation de puissance.

Cette dualité expliquait ce que l'on voyait sur les factures avant août 2025 : une ligne d'abonnement à 5,5 %, une ligne de consommation à 20 %, et les taxes rattachées à la seconde. Elle expliquait aussi une anomalie bien connue des gestionnaires de sites professionnels : un site de plus de 36 kVA payait déjà 20 % sur son abonnement électrique, tandis qu'un site voisin de 30 kVA bénéficiait du taux réduit. Le passage au taux unique a effacé cet écart.

La justification avancée relève de la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. La jurisprudence européenne considère de longue date que les éléments indissociables d'une même opération économique doivent suivre un régime de taxation unique. Or l'abonnement et la consommation d'électricité forment, du point de vue du client, une prestation unique : il n'existe pas de marché de l'abonnement sans fourniture. Le système français, en appliquant deux taux à une même facture, faisait figure d'exception en Europe.

Un exemple mesure l'effet. Sur un abonnement de 15 euros hors taxes par mois, la TVA représentait 0,83 euro à 5,5 %, soit 15,83 euros toutes taxes comprises. Au taux normal, elle représente 3 euros, soit 18 euros. L'écart atteint environ 2,18 euros par mois sur cette seule ligne, avant les mesures de compensation décrites plus loin. Rapporté à un parc de trente compteurs, il dépasse 780 euros par an, sur un poste que personne ne surveille.

Comment se calcule la TVA sur une facture professionnelle

Comprendre la mécanique de calcul n'est pas un exercice théorique. C'est ce qui vous permet de contrôler une facture, d'expliquer une variation à votre direction financière et de dialoguer utilement avec votre fournisseur.

La lecture d'une facture en trois blocs

Une facture professionnelle d'électricité ou de gaz se lit toujours en trois blocs.

• La part fixe, qui dépend de la puissance souscrite, du type de compteur et des options contractuelles. Elle est due indépendamment de toute consommation, et c'est elle qui a changé de régime en août 2025.
• La part variable, qui dépend des volumes réellement consommés. Elle a toujours relevé du taux normal.
• Les taxes et contributions, accise sur l'énergie, contribution tarifaire d'acheminement et composantes d'acheminement, qui entrent dans l'assiette de la TVA.

Cette lecture en trois blocs permet d'identifier immédiatement l'origine d'une variation, sans se focaliser uniquement sur le prix du mégawattheure. Une facture peut augmenter à consommation strictement constante, simplement parce que la part fixe ou la fiscalité ont bougé.

Les étapes du calcul

Le calcul se déroule toujours dans le même ordre.

1. Additionner les montants hors taxes : abonnement hors taxes, consommation hors taxes, accise et contribution tarifaire d'acheminement. Ce total constitue la base taxable.
2. Appliquer le taux de 20 % à cette base, sans distinguer les lignes entre elles.
3. Additionner base et TVA pour obtenir le montant toutes taxes comprises.

Un exemple annuel à l'échelle d'un site tertiaire l'illustre. Pour un abonnement de 1 200 euros par an et une consommation de 10 000 euros par an, la base taxable ressort à 11 200 euros. La TVA à 20 % s'élève à 2 240 euros et la facture atteint 13 440 euros toutes taxes comprises, hors variations liées aux taxes spécifiques. Cet exemple montre pourquoi une modification du taux portant sur la seule part fixe, sans le moindre changement de consommation, se répercute mécaniquement sur le montant final payé.

Un repère utile pour vérifier un ordre de grandeur : au taux de 20 %, la TVA représente toujours un sixième du montant toutes taxes comprises, soit environ 16,7 %. Si la part de TVA que vous lisez sur une facture s'écarte sensiblement de ce ratio, une ligne est mal ventilée.

La règle de la période couverte

Un point souvent mal compris concerne l'abonnement : le taux applicable dépend de la période à laquelle se rapporte la prestation, et non de la date de facturation ou de paiement. Un abonnement couvrant une période antérieure à la réforme peut rester soumis à l'ancien taux, alors même qu'il a été facturé après. À l'inverse, un abonnement portant sur une période postérieure relève intégralement du taux en vigueur, même s'il a été payé par anticipation.

La doctrine administrative a précisé les modalités pratiques dans le rescrit référencé BOI-RES-TVA-000209 : pour les périodes à cheval sur le 1er août 2025, les fournisseurs peuvent calculer la TVA au prorata du nombre de jours situés à compter de cette date, et pour les échéanciers de paiement, appliquer les taux en vigueur lors de l'établissement de l'échéancier à l'ensemble des échéances d'une période de consommation incluant le 1er août 2025.

Cette règle est devenue peu opérante depuis que l'ensemble de la facture relève d'un taux unique, mais elle reste le mode d'emploi de toute évolution fiscale future en cours d'année. Elle intéresse particulièrement les entreprises sous contrat annuel avec facturation anticipée ou acomptes, chez qui elle explique la plupart des écarts constatés au moment de la régularisation.

Vérifier sa facture : les bons réflexes

Quelques contrôles simples suffisent à détecter une anomalie.

• Rechercher la mention du taux de 20 % sur chaque poste, y compris l'abonnement et les prestations annexes.
• Vérifier que l'accise et la contribution tarifaire d'acheminement sont bien incluses dans la base taxable, et non ajoutées après le calcul de la TVA.
• Recalculer la cohérence entre hors taxes, TVA et toutes taxes comprises sur le total de la facture.
• Contrôler que la facture est établie au nom exact de l'entité juridique qui déduira la TVA.
• En cas de doute, se reporter aux pages officielles de service-public.fr et d'impots.gouv.fr plutôt qu'aux informations de seconde main.

Les évolutions récentes et leurs effets

La fiscalité de l'énergie a connu plusieurs mouvements rapprochés. Les retracer permet de comprendre pourquoi une facture de 2026 ne ressemble pas à une facture de 2023.

Le mouvement principal est la suppression du taux réduit sur les abonnements. Prévue par l'article 20 de la loi de finances pour 2025, elle prend effet pour les périodes d'abonnement débutant à compter du 1er août 2025. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques en a précisé les modalités d'entrée en vigueur.

Cette hausse a été assortie d'une compensation par l'accise. La même doctrine indique que, pour maintenir une taxation globalement neutre pour les consommateurs, les tarifs d'accise sur le gaz naturel et sur l'électricité ont été simultanément réduits, sur le fondement des articles L. 312-36 et L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services. La neutralité est recherchée au niveau global : selon la structure de votre consommation, part fixe importante ou consommation élevée, l'effet réel sur votre facture peut être légèrement favorable ou défavorable. Cette compensation est par ailleurs partielle et instable : les tarifs d'accise sont révisés par les lois de finances successives, alors que la hausse de TVA sur la part fixe, elle, est structurelle.

Un troisième mouvement concerne le photovoltaïque. Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil relèvent du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, la limite s'appréciant par opération. Un régime transitoire a permis aux travaux ayant fait l'objet d'un devis accepté avec acompte ou d'une offre de financement avant le 1er janvier 2026 de conserver le taux antérieur de 10 %.

Enfin, les évolutions de la TVA se distinguent de celles des autres composantes, qui suivent leur propre calendrier. La contribution tarifaire d'acheminement a ainsi été abaissée au 1er février 2026, passant de 21,93 % à 15 % pour les consommateurs concernés. Une baisse de taxe et une hausse de TVA peuvent se produire la même année et se compenser partiellement, ce qui rend la comparaison d'une facture à l'autre trompeuse.

Repères chronologiques 2025 et 2026

• 1er février 2025 : baisse moyenne d'environ 15 % des tarifs réglementés de vente d'électricité et fin du bouclier tarifaire.
• 14 février 2025 : promulgation de la loi de finances pour 2025, dont l'article 20 supprime le taux réduit sur les abonnements.
• 1er août 2025 : entrée en vigueur du taux unique de 20 %, assortie d'une baisse simultanée des tarifs d'accise.
• 1er octobre 2025 : passage au taux réduit de 5,5 % pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.
• 31 décembre 2025 : fin du dispositif ARENH, qui donnait accès à l'électricité nucléaire historique à prix régulé.
• 1er janvier 2026 : entrée en vigueur du versement nucléaire universel, mécanisme purement financier de redistribution qui succède à l'ARENH, avec captation d'une partie des revenus au-delà de 78 euros par mégawattheure puis, plus fortement, au-delà de 110 euros par mégawattheure.
• 1er février 2026 : réindexation des tarifs d'accise et baisse de la contribution tarifaire d'acheminement, avec des tarifs réglementés de vente d'électricité globalement stables en moyenne selon la Commission de régulation de l'énergie.
• 19 février 2026 : promulgation de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, qui ne rétablit pas le taux réduit sur les abonnements.
• 1er août 2026 : nouveaux tarifs d'accise et évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité de l'ordre de 2,5 % toutes taxes comprises, sous l'effet du tarif d'acheminement et du mécanisme de capacité.

Le débat politique sur un retour à 5,5 %

Le sujet reste sensible parce qu'il a été rouvert au Parlement. Le 20 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 et contre l'avis du gouvernement, un amendement visant à rétablir le taux réduit de 5,5 % sur l'abonnement d'électricité. Cet amendement n'a pas prospéré : la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n'a pas rétabli ce taux réduit. Le taux de 20 % demeure donc la règle applicable.

Pour une entreprise, la leçon est méthodologique. Il faut distinguer le droit applicable, seule base légitime d'une décision contractuelle, et les débats parlementaires, qui ne valent pas application. Construire un budget ou différer une renégociation en pariant sur une réforme non consolidée expose à des arbitrages coûteux. Une veille utile suit les textes promulgués, pas les annonces.

Pourquoi toutes les entreprises ne sont pas touchées de la même manière

Parler de la TVA sur l'énergie comme d'un impact uniforme est l'erreur la plus fréquente. À taux identique, les conséquences varient fortement selon la structure des contrats, le nombre de sites et le profil de consommation.

Petits volumes et forte part fixe, les profils les plus exposés

Les entreprises dont la consommation est modeste mais qui supportent un ou plusieurs abonnements significatifs sont les plus sensibles au passage de la part fixe au taux normal. C'est typiquement le cas des bureaux et sièges sociaux, des commerces et points de vente et des activités tertiaires réparties sur plusieurs implantations de taille réduite. Dans ces configurations, l'abonnement pèse une part importante de la facture totale, et le passage de 5,5 % à 20 % sur cette ligne produit un effet proportionnellement plus élevé, même à volumes stables.

Gros consommateurs, un effet dilué mais bien réel

À l'inverse, les sites industriels et logistiques à forte consommation voient l'effet de la TVA sur l'abonnement dilué dans la part variable. Cela ne signifie pas que la fiscalité leur est indifférente : l'enjeu se déplace simplement vers le niveau des tarifs d'accise et vers leur éligibilité aux tarifs réduits, vers la saisonnalité des volumes et vers les mécanismes d'indexation de l'offre. Pour ces profils, un euro d'accise mal calibré pèse davantage qu'un point de TVA.

Sites multiples, l'effet cumulatif souvent sous-estimé

Le cas le plus mal anticipé reste celui des entreprises disposant de nombreux points de livraison. Chaque compteur génère son propre abonnement, donc sa propre base taxable. Même avec des consommations modestes par site, l'accumulation des parts fixes constitue un poste significatif, que la fiscalité vient multiplier. Ce phénomène passe généralement inaperçu au moment où il se crée, c'est-à-dire lors de l'ouverture d'un nouvel établissement, et n'apparaît qu'à la consolidation annuelle.

C'est pourquoi la TVA, même récupérable, influence trois décisions concrètes : la comparaison entre deux offres pourtant affichées au même prix hors taxes, l'opportunité de regrouper ou non des points de livraison et l'arbitrage entre stabilité contractuelle et flexibilité. L'objectif n'est pas d'optimiser la TVA, qui ne s'optimise pas, mais d'agir sur les paramètres qu'elle met en lumière : le nombre de compteurs, le calibrage des puissances souscrites et la cohérence du découpage des sites.

TVA et entreprises : ce que vous pouvez récupérer

C'est ici que le sujet change de nature. Pour un particulier, la TVA sur l'énergie est un coût final. Pour une entreprise assujettie, elle est en principe neutre : vous la payez à votre fournisseur, puis vous la déduisez de la TVA que vous collectez auprès de vos propres clients. Le poids réel de votre facture d'énergie se raisonne donc en hors taxes, à condition de remplir les conditions du droit à déduction.

Le fondement est l'article 271 du code général des impôts : la TVA grevant un bien ou un service est déductible dès lors qu'il est acquis pour les besoins d'opérations ouvrant elles-mêmes droit à déduction. L'énergie ne fait l'objet d'aucune exclusion spécifique. Ce qui détermine votre situation, c'est l'usage que vous en faites et la nature de votre activité.

Deux situations particulières méritent d'être connues avant d'entrer dans le détail.

• L'autoliquidation sur les livraisons destinées à la revente. Le 2 quinquies de l'article 283 du code général des impôts prévoit que, pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France, la TVA est due par l'acquéreur et non par le fournisseur. Le dispositif vise les livraisons faites à un acheteur établi en France, disposant d'un numéro individuel d'identification à la TVA, qui acquiert l'énergie à des fins autres que sa propre consommation. Son objectif est de prévenir la fraude de type carrousel sur les marchés de gros. Il ne concerne donc pas un site industriel ou tertiaire qui achète de l'énergie pour la consommer, mais les opérateurs qui négocient et revendent. La doctrine administrative en a précisé les modalités d'application dans une publication du 14 janvier 2026.
• L'autoconsommation et la revente de surplus. Une personne qui vend tout ou partie de l'électricité produite par son installation photovoltaïque peut devenir assujettie à la TVA au titre de cette activité économique. La doctrine administrative pose une présomption pratique : n'agit pas comme un assujetti la personne qui n'est pas assujettie au titre d'autres activités et qui se borne à vendre l'électricité issue d'installations dont la puissance installée cumulée n'excède pas 9 kilowatts-crête. Au-delà, la qualité d'assujetti est retenue, avec les obligations déclaratives correspondantes, sous réserve de l'application éventuelle de la franchise en base. Pour une entreprise déjà assujettie, la vente de surplus s'inscrit simplement dans son activité taxable.

La déductibilité de la TVA sur l'énergie

Pour déduire la TVA supportée sur vos factures d'électricité et de gaz, trois conditions doivent être réunies.

• Être assujetti et redevable. Vous devez réaliser des opérations soumises à la TVA. Une entreprise placée sous le régime de la franchise en base ne facture pas de TVA et ne peut donc pas déduire celle qu'elle supporte. Les seuils de la franchise sont fixés par la loi et régulièrement actualisés.
• Détenir une facture conforme. La déduction s'exerce sur la base d'une facture mentionnant la TVA, établie au nom de l'entreprise. Une facture d'énergie encore au nom du précédent occupant d'un local est un motif fréquent de rejet.
• Affecter l'énergie à des opérations ouvrant droit à déduction. C'est le point décisif, et il se traduit techniquement par le coefficient de déduction.

Ce coefficient, prévu par les articles 205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts, est le produit de trois coefficients : le coefficient d'assujettissement, qui mesure la part d'utilisation du bien pour des opérations situées dans le champ de la TVA, le coefficient de taxation, qui mesure la part d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction, et le coefficient d'admission, qui traduit les restrictions légales éventuelles.

Une entreprise dont l'intégralité du chiffre d'affaires est soumise à la TVA a un coefficient de déduction égal à 1 et récupère 100 % de la TVA sur son énergie. Pour elle, une facture de 1 200 euros toutes taxes comprises, soit 1 000 euros hors taxes et 200 euros de TVA, représente un coût réel de 1 000 euros. Un assujetti partiel, qui réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées, applique un coefficient de taxation forfaitaire égal au rapport entre le chiffre d'affaires ouvrant droit à déduction et le chiffre d'affaires total des opérations imposables, tous droits et taxes compris à l'exclusion de la TVA. Une structure réalisant 150 000 euros de chiffre d'affaires taxé et 50 000 euros de chiffre d'affaires exonéré obtient ainsi un coefficient de 0,75 et ne récupère que 75 % de la TVA sur ses factures d'énergie.

Ce mécanisme explique le sort des activités exonérées sans droit à déduction. Les professionnels de santé dont les soins sont exonérés au titre du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ne peuvent ainsi pas récupérer la TVA sur l'électricité de leur cabinet : pour eux, la facture se raisonne en toutes taxes comprises.

Un effet secondaire du taux unique mérite d'être signalé : la disparition de la double ventilation simplifie réellement la saisie comptable. Il n'y a plus à répartir une même facture entre deux taux, ce qui réduit le risque d'erreur de déduction, en particulier dans les organisations à nombreux points de livraison où le volume de factures est élevé.

Récupérable ne veut pas dire indolore : l'effet trésorerie

La TVA sur l'énergie est souvent traitée comme un non-sujet au motif qu'elle est récupérable. Cette vision est incomplète. Sur le plan fiscal, la TVA n'est effectivement pas un coût définitif pour un assujetti intégral. Sur le plan de la trésorerie, elle l'est temporairement, pour deux raisons.

• Vous avancez la TVA avant de la récupérer. Elle est décaissée à l'échéance de la facture fournisseur, et récupérée au rythme de vos déclarations.
• Le délai dépend de votre régime déclaratif, mensuel ou trimestriel, et de votre organisation comptable interne.

Ce décalage paraît marginal sur une facture isolée. Il cesse de l'être lorsque le nombre de compteurs est élevé, que les montants sont importants ou que les délais de paiement de vos propres clients sont longs. Le passage de l'abonnement de 5,5 % à 20 % a mécaniquement augmenté le montant avancé chaque mois sur la part fixe, à consommation strictement inchangée. Pour une entreprise à sites multiples, cet effet de tension de trésorerie est réel, même si le résultat comptable, lui, n'a pas bougé.

Le cas des locaux à usage mixte

Un local mixte sert à la fois à une activité professionnelle et à un usage privé : domicile d'un professionnel libéral, logement situé au-dessus d'un commerce, bâtiment agricole accolé à une habitation. Le compteur est souvent unique, et la facture couvre alors les deux usages.

La règle est celle du coefficient d'assujettissement : seule la fraction de l'énergie affectée aux besoins de l'activité économique ouvre droit à déduction. La part correspondant à l'usage privé est en dehors du champ de la TVA et n'est pas récupérable. En pratique, cela suppose de retenir une clé de répartition documentée et cohérente, généralement fondée sur les surfaces affectées à chaque usage, parfois sur un relevé de sous-comptage lorsque l'installation le permet.

Trois réflexes, dictés par le bon sens et par ce que l'administration attend en cas de contrôle :

• formalisez la clé retenue par écrit, avec le plan des surfaces et le calcul ;
• appliquez la même clé aux autres charges du local, pour éviter les incohérences entre postes ;
• réexaminez-la lorsque l'usage change, un agrandissement modifiant la proportion.

Lorsque c'est techniquement possible, la solution la plus sûre reste la séparation des points de livraison. Deux contrats distincts, l'un professionnel, l'autre résidentiel, suppriment le débat sur la clé de répartition, au prix d'un second abonnement.

La refacturation aux locataires et entre entités

La refacturation de l'énergie à un occupant est une source récurrente d'erreurs, notamment dans l'immobilier tertiaire et les locaux partagés.

Le principe est posé par l'article 267 du code général des impôts et par la doctrine relative à la base d'imposition : les frais qu'un opérateur expose et refacture à son client entrent dans sa propre base d'imposition. Une refacturation de consommation d'énergie n'est donc pas une simple opération de caisse, elle suit le régime de l'opération principale à laquelle elle se rattache.

Concrètement, la situation dépend du régime de la location.

• Location nue à usage professionnel avec option pour la TVA. L'article 260, 2° du code général des impôts permet au bailleur de soumettre volontairement ses loyers à la TVA. Les charges refacturées, dont l'énergie, suivent alors le même régime et sont facturées avec TVA. Le bailleur déduit la TVA sur les factures du fournisseur, le locataire assujetti déduit celle qui figure sur l'appel de charges.
• Location exonérée, sans option. Le bailleur ne facture pas de TVA sur ses loyers et ne peut pas déduire la TVA sur les charges refacturées. Le coût de l'énergie est alors transféré au locataire en toutes taxes comprises, et ce dernier ne dispose d'aucune TVA déductible sur cette ligne.

L'option emporte d'autres conséquences : chaque immeuble concerné constitue un secteur d'activité distinct au sens de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, avec un suivi séparé des déductions, et une cessation anticipée peut entraîner des régularisations. La décision se prend à l'échelle du bien, pas d'une ligne de charges.

Pour un occupant, la vérification est simple : la TVA figure-t-elle explicitement sur l'appel de charges, et le montant refacturé correspond-il bien à un hors taxes. Une refacturation de montants toutes taxes comprises assortie d'une nouvelle TVA est une double taxation qu'il faut corriger.

La même vigilance vaut pour la refacturation interne au sein d'un groupe. Lorsqu'une entité titulaire du contrat de fourniture répartit la charge entre plusieurs établissements ou filiales, trois points se contrôlent : la ventilation analytique doit correspondre à la consommation réelle, la période refacturée doit correspondre à la période facturée par le fournisseur et le traitement de la TVA doit être identique d'une entité à l'autre. Une lecture approximative de ces trois points produit des écarts entre sites, des corrections a posteriori et, parfois, des erreurs déclaratives.

La fiscalité de vos factures d'énergie est-elle correctement appliquée ?

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TVA, accise, CTA, TURPE : la fiscalité complète d'une facture

La TVA se comprend mieux replacée dans l'ensemble des prélèvements qui composent une facture professionnelle. Le tableau ci-dessous distingue ce qui est récupérable, optimisable et incompressible.

Deux mécanismes expliquent l'essentiel du montant final.

Premier mécanisme, l'effet de cascade. La TVA s'applique sur un total qui comprend déjà l'accise et la CTA, puisque le 1° du I de l'article 267 du code général des impôts n'exclut de la base d'imposition que la TVA elle-même. Le guide 2026 sur la fiscalité des énergies rappelle ce principe dans les mêmes termes. Une hausse d'accise se traduit donc par une hausse de TVA, et une baisse d'accise par une baisse de TVA. C'est ce que l'on appelle couramment la TVA sur les taxes.

Second mécanisme, la sensibilité aux paramètres du contrat. Les tarifs d'accise sur l'électricité sont fixés par période. Pour la période allant du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, ils s'établissent à 30,62 euros par mégawattheure pour la catégorie ménages et assimilés et à 26,35 euros par mégawattheure pour les catégories entreprises, contre respectivement 30,85 et 26,58 euros par mégawattheure sur la période précédente. Pour le gaz naturel à usage combustible, le tarif est de 16,66 euros par mégawattheure sur la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, contre 16,39 euros par mégawattheure depuis le 1er février 2026. Du côté de la CTA, les taux ont été abaissés au 1er février 2026 à 5 % pour les consommateurs raccordés au réseau de transport (HTB) et à 15 % pour les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution (BT et HTA), le taux applicable à la distribution de gaz restant à 20,80 %.

Une illustration chiffrée, sur des hypothèses simples, montre la cascade à l'œuvre. Pour un site consommant 2 mégawattheures sur un mois, avec un abonnement de 25 euros hors taxes, une fourniture de 300 euros hors taxes, une accise de 26,35 euros par mégawattheure soit 52,70 euros, et une CTA supposée de 9 euros, la base d'imposition ressort à 386,70 euros. La TVA à 20 % s'élève à 77,34 euros, pour 464,04 euros toutes taxes comprises. Sur ces 77,34 euros, environ 12 euros portent sur les taxes elles-mêmes. Une entreprise assujettie récupère toute cette TVA, mais l'accise et la CTA restent à sa charge : c'est là que se situent les gisements d'économies.

Tarifs réduits et exonérations d'accise, le vrai gisement

Contrairement à la TVA, l'accise se travaille. Des tarifs réduits existent pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie et pour les activités électro-intensives, ainsi qu'un tarif nul pour certains procédés comme la réduction chimique, l'électrolyse et les procédés métallurgiques. Des exonérations spécifiques concernent également certains usages, notamment ceux liés à la production d'électricité.

Trois précautions s'imposent pour les sites concernés.

• Le bénéfice n'est jamais automatique. Il suppose la remise à votre fournisseur d'une attestation, le formulaire 2040-TIC-ATT-E pour l'électricité et son équivalent pour les combustibles, disponibles sur impots.gouv.fr. Sans attestation valide et à jour, le tarif normal s'applique.
• L'éligibilité se réexamine. Les critères, les seuils et la liste des secteurs concernés évoluent avec les lois de finances. Un site éligible il y a trois ans ne l'est pas nécessairement aujourd'hui, et l'inverse est vrai.
• La correction peut être rétroactive. Une accise trop payée peut donner lieu à une demande de remboursement dans les délais de réclamation, et la TVA calculée sur cette accise suit le même sort.

Pour approfondir, consultez nos ressources dédiées à l'accise sur l'électricité, son montant, son calcul et ses exonérations, à la contribution tarifaire d'acheminement, au TURPE 2026 et au remboursement de la CSPE et de la TICFE pour les entreprises.

Ce que vos contrats disent, et ne disent pas, de la fiscalité

En matière de fiscalité de l'énergie, beaucoup d'incompréhensions ne viennent pas du taux mais du contrat. Sécuriser la rédaction de vos clauses fiscales est aussi important que négocier le prix du mégawattheure.

Les clauses « taxes et contributions »

La quasi-totalité des contrats d'électricité et de gaz comporte une clause précisant que les taxes, contributions et impositions sont refacturées conformément à la réglementation en vigueur. Sa portée est double : une évolution de la TVA ou de l'accise s'applique automatiquement à votre contrat en cours, et votre fournisseur n'a ni le droit ni la possibilité de geler la fiscalité pour vous. Ce n'est pas une clause défavorable négociable, c'est la transposition contractuelle d'une règle qui s'impose à tous.

Ce qu'un contrat à prix fixe sécurise réellement

Un contrat à prix fixe sécurise le prix du mégawattheure de fourniture, certaines options contractuelles et la visibilité budgétaire sur la seule part énergie. Il ne sécurise ni la TVA, ni les tarifs d'accise, ni les contributions réglementaires susceptibles d'évoluer par décision publique, ni le tarif d'acheminement fixé par le régulateur.

La bonne question à poser au moment de signer n'est donc pas « le prix est-il fixe », mais « quels éléments sont réellement maîtrisés et lesquels restent exogènes ». Sur une facture professionnelle, la part réellement figée par le contrat représente rarement la totalité du montant, et confondre les deux conduit à des déceptions, voire à des litiges inutiles avec le fournisseur.

Durée du contrat et exposition fiscale

Plus la durée d'un contrat est longue, plus la probabilité d'une évolution fiscale en cours d'exécution est élevée. Ce constat ne plaide pas contre les contrats longs, qui restent un bon outil de sécurisation du prix de fourniture. Il plaide pour deux précautions : intégrer des scénarios de fiscalité dans vos projections budgétaires plutôt que de figer une hypothèse unique, et vérifier que la structure du contrat, nombre de compteurs et puissances souscrites incluses, reste cohérente avec l'évolution réelle de votre activité sur la durée d'engagement.

Avant toute signature ou tout renouvellement, quatre vérifications concrètes suffisent : la structure détaillée de la facture attendue, la rédaction exacte des clauses fiscales, la cohérence entre nombre de compteurs, puissances souscrites et usage réel, et l'impact potentiel d'une évolution de taxe sur votre trésorerie.

Le cas des collectivités et des associations

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour les activités qu'elles accomplissent en tant qu'autorité publique. La doctrine administrative précise que ce sont les modalités d'exercice de l'activité qui déterminent la portée du non-assujettissement, et non l'objet ou le but poursuivi. Une commune qui exploite un service administratif, un équipement scolaire ou un service culturel dans ces conditions ne collecte pas de TVA et ne peut donc pas déduire celle qu'elle supporte sur l'électricité et le gaz de ces bâtiments. Concrètement, une facture d'énergie coûte à une commune son montant toutes taxes comprises.

La situation se complique parce qu'une même collectivité peut exercer, à côté de ses missions administratives, des activités assujetties : certains services publics industriels et commerciaux, ou des activités pour lesquelles une option a été exercée. Elle est alors un assujetti partiel, et la TVA sur ses factures d'énergie n'est déductible qu'à hauteur du coefficient propre à chaque bâtiment ou secteur. La cartographie des points de livraison est le point de départ de toute optimisation sérieuse.

Les associations relèvent d'une logique voisine mais fondée sur un autre texte. Lorsqu'elles remplissent les conditions du 7-1° de l'article 261 du code général des impôts, gestion désintéressée et absence de distribution de bénéfices notamment, leurs opérations sont exonérées de TVA. La conséquence est explicite dans la doctrine administrative : elles ne peuvent pratiquer aucune déduction de la taxe grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations exonérées. L'électricité et le gaz d'un local associatif sont donc un coût toutes taxes comprises.

Pour ces structures, l'arithmétique est impitoyable : chaque euro d'accise ou de CTA facturé à tort coûte en réalité 1,20 euro, puisque la TVA calculée dessus ne sera jamais récupérée. Les leviers d'action se déplacent donc :

• la négociation du prix de fourniture, puisque c'est le seul poste réellement compressible et que chaque euro économisé l'est en hors taxes puis en toutes taxes comprises ;
• la vérification des tarifs d'accise et de CTA appliqués, où les erreurs de catégorie et de paramétrage sont fréquentes et donnent lieu à des demandes de remboursement ;
• le calibrage de la puissance souscrite, qui agit à la fois sur le TURPE, sur la CTA qui en dépend et, par ricochet, sur la TVA.

Les associations trouveront un panorama plus complet des dispositifs mobilisables dans notre guide sur la réduction des coûts d'énergie pour une association.

Chez DUNE Energie, nous vérifions systématiquement ces trois points lors de l'audit d'un portefeuille de compteurs publics ou associatifs : l'impossibilité de récupérer la TVA rend chaque erreur de taxe deux fois plus coûteuse.

Que faire en 2026 : le plan d'action

Face à une fiscalité qui bouge, l'enjeu n'est pas de parier sur la prochaine réforme mais de sécuriser vos décisions à partir du cadre réellement applicable. Quatre étapes suffisent à transformer une contrainte fiscale en outil de pilotage.

Première étape, cartographier votre périmètre. Recensez le nombre de sites et de compteurs, les puissances souscrites et les abonnements associés, la typologie des contrats, leur durée, leur mode de prix et leurs échéances. Cette cartographie révèle presque toujours des incohérences historiques dans les organisations qui ont grandi par ouvertures successives : puissances surdimensionnées, compteurs devenus inutiles, contrats désalignés.

Deuxième étape, analyser la structure de facture et pas seulement le prix. Comparer deux offres sur le seul prix du mégawattheure ne dit rien du montant final. Regardez le poids de la part fixe, l'impact cumulé des abonnements sur l'ensemble des sites, la manière dont les taxes sont intégrées et refacturées, et votre éligibilité aux tarifs réduits d'accise.

Troisième étape, intégrer la fiscalité dans vos projections. Même récupérable, la TVA appartient à vos flux de trésorerie prévisionnels. L'accise et la CTA, elles, appartiennent à votre coût complet. Construisez au moins deux scénarios de fiscalité plutôt qu'une hypothèse unique.

Quatrième étape, sécuriser les contrats et organiser une veille sobre. Vérifiez les clauses fiscales avant signature, alignez la durée d'engagement sur votre exposition réglementaire et suivez les textes promulgués, lois de finances et arrêtés tarifaires, plutôt que les annonces. Une veille utile tient en quelques rendez-vous par an, pas en une lecture quotidienne de l'actualité parlementaire.

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FAQ : la TVA sur l'électricité et le gaz

Quel est le taux de TVA sur l'électricité en 2026 ?

Le taux applicable est le taux normal de 20 %, sur l'abonnement comme sur la consommation. Depuis le 1er août 2025, le taux réduit de 5,5 % qui s'appliquait aux abonnements a été supprimé par l'article 20 de la loi de finances pour 2025. Ce taux unique vaut quelle que soit la puissance souscrite et quel que soit le profil du consommateur, particulier ou professionnel.

Pourquoi y a-t-il deux taux de TVA sur ma facture d'électricité ?

Il n'y en a plus. Jusqu'au 31 juillet 2025, l'abonnement relevait du taux réduit de 5,5 % au titre de l'article 278-0 bis B du code général des impôts, dans la limite de 36 kVA pour l'électricité, alors que la consommation relevait du taux normal. Si votre facture affiche encore deux taux, elle porte sur une période antérieure ou à cheval sur le 1er août 2025.

Quel taux de TVA s'applique à l'abonnement gaz ?

Le taux normal de 20 %, pour les abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025. La consommation de gaz relève du même taux, comme cela a toujours été le cas. Avant cette date, l'abonnement au gaz naturel combustible bénéficiait du taux réduit de 5,5 %, sans condition de puissance, contrairement à l'électricité qui était plafonnée à 36 kVA. Le taux réduit reste applicable aux abonnements à l'énergie calorifique.

Une entreprise peut-elle récupérer la TVA sur l'électricité ?

Oui, dès lors qu'elle est assujettie et redevable de la TVA, qu'elle détient une facture conforme établie à son nom et que l'énergie est affectée à des opérations ouvrant droit à déduction. Une entreprise entièrement taxée récupère 100 % de la TVA. Un assujetti partiel applique son coefficient de déduction. Une activité exonérée ou une entreprise en franchise en base ne récupère rien.

Comment calculer la TVA sur une facture d'électricité ou de gaz ?

Additionnez tous les montants hors taxes de la facture, abonnement, consommation, accise et contribution tarifaire d'acheminement, puis appliquez 20 % à ce total. Le résultat s'ajoute à la base pour donner le montant toutes taxes comprises. Repère de contrôle rapide : au taux de 20 %, la TVA représente toujours un sixième du montant toutes taxes comprises, soit environ 16,7 %.

La TVA s'applique-t-elle sur les autres taxes de la facture ?

Oui. Le 1° du I de l'article 267 du code général des impôts n'exclut de la base d'imposition que la TVA elle-même. L'accise sur l'électricité ou sur le gaz et la contribution tarifaire d'acheminement sont donc comprises dans l'assiette et supportent la TVA à 20 %, même lorsqu'elles apparaissent sur des lignes séparées. Toute variation d'accise se répercute mécaniquement sur le montant de TVA.

Un contrat à prix fixe protège-t-il contre les hausses de TVA ?

Non. Un prix fixe porte sur le coût de l'énergie hors taxes, pas sur la fiscalité. Les clauses relatives aux taxes et contributions prévoient expressément que les impositions sont refacturées selon la réglementation en vigueur. Une hausse de TVA, d'accise ou de contribution s'applique donc immédiatement, y compris en cours de contrat et y compris sur une offre présentée comme fixe.

Pourquoi ma facture augmente-t-elle à consommation constante ?

Trois causes se cumulent souvent. La part fixe est désormais taxée à 20 % au lieu de 5,5 %, ce qui pèse davantage sur les profils à faible consommation et à nombreux compteurs. Les tarifs d'accise sont réindexés périodiquement. Les tarifs d'acheminement évoluent selon leur propre calendrier. Une facture peut donc progresser sans qu'un seul kilowattheure supplémentaire ait été consommé.

Faut-il attendre une éventuelle baisse de TVA avant de renégocier un contrat ?

Non. Un amendement rétablissant le taux réduit de 5,5 % sur l'abonnement a été adopté en première lecture le 20 novembre 2025, mais la loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février 2026 ne l'a pas repris. Fonder une décision contractuelle sur une réforme non consolidée expose à des arbitrages coûteux : appuyez-vous sur le droit en vigueur et traitez les évolutions possibles comme des scénarios.

Quel est le taux de TVA sur l'électricité en Corse et en outre-mer ?

Ces territoires relèvent de régimes propres. L'article 297 du code général des impôts prévoit pour la Corse des taux particuliers, dont 2,10 % sur certains abonnements et 10 % sur les ventes d'électricité en basse tension. L'article 296 fixe un taux normal de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable en vertu de l'article 294.

Une collectivité peut-elle récupérer la TVA sur l'électricité ?

Pas pour ses activités exercées en tant qu'autorité publique, qui ne sont pas assujetties : l'énergie des bâtiments administratifs, scolaires ou culturels concernés reste un coût toutes taxes comprises. En revanche, une collectivité exerçant également des activités assujetties, services publics industriels et commerciaux ou activités sur option, déduit la TVA à hauteur du coefficient propre à chaque secteur ou bâtiment.

Les associations paient-elles la TVA sur l'énergie ?

Oui, au même taux que tout le monde, et sans pouvoir la récupérer lorsque leurs opérations sont exonérées au titre du 7-1° de l'article 261 du code général des impôts. La doctrine administrative est explicite : aucune déduction n'est possible sur les biens et services acquis pour des opérations exonérées. Une association assujettie pour une activité lucrative sectorisée récupère en revanche la TVA rattachée à ce secteur.

*Article mis à jour le 7 septembre 2026 à partir des sources officielles disponibles à cette date (Bulletin officiel des finances publiques, guide 2026 sur la fiscalité des énergies du ministère de la Transition écologique, Commission de régulation de l'énergie, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr). Il présente une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La situation de votre entreprise ou de votre structure doit être appréciée avec votre expert-comptable ou votre conseil fiscal.*