TVA gaz et électricité en 2025 : taux, calcul et impact sur la facture

Contexte 2025 : ce qui a changé au 1ᵉʳ août

Depuis le 1ᵉʳ août 2025, la fiscalité appliquée à l’électricité et au gaz a connu une évolution majeure. Cette date marque la fin du taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’abonnement des contrats d’énergie. Désormais, l’ensemble de la facture — qu’il s’agisse de l’abonnement, de la consommation, des taxes ou des contributions — est soumis au taux normal de 20 %.

Cette réforme, introduite par la loi de finances pour 2025, vise avant tout à harmoniser la fiscalité énergétique française avec les règles européennes. Jusqu’ici, la France faisait figure d’exception : une partie de la facture (l’abonnement) bénéficiait encore d’un taux réduit, tandis que le reste était taxé à 20 %.

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Pourquoi cette évolution ?

L’Union européenne impose depuis plusieurs années une uniformisation des taux de TVA sur les biens et services, y compris l’énergie. La coexistence de deux taux sur une même facture était considérée comme une anomalie fiscale. En appliquant un taux unique de 20 %, la France se met donc en conformité avec la directive européenne TVA tout en simplifiant la lecture des factures.

Mais cette réforme n’a pas été pensée pour alourdir la charge des ménages. Pour éviter une hausse du prix TTC de l’électricité et du gaz, le gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ont mis en place un mécanisme de compensation :

• Baisse du tarif d’accise (ex-CSPE et TICGN) : la taxe sur les volumes d’énergie consommés a été réduite, passant par exemple de 33,70 € à 29,98 € par MWh pour l’électricité.
• Ajustement du TURPE (tarif d’acheminement) : une légère baisse a été appliquée pour équilibrer la facture finale.
  
  

Grâce à ces ajustements, la CRE estime que le montant TTC des factures reste stable pour la majorité des foyers et des petites entreprises. Par exemple, un foyer moyen consommant 4 400 kWh par an voit sa facture annuelle diminuer d’environ 4 €, malgré la hausse de TVA sur l’abonnement.

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Une mesure inscrite dans une trajectoire plus large

Cette évolution s’inscrit dans une série de mesures prises en 2025 pour stabiliser les prix de l’énergie après la crise énergétique des années précédentes.
Quelques repères chronologiques :

• Février 2025 : baisse moyenne de 15 % des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE).
• Juin 2025 : publication par la CRE de nouveaux barèmes d’accises et de TURPE.
• Août 2025 : entrée en vigueur du taux unique de TVA à 20 % sur les factures d’énergie.

Ces décisions poursuivent un double objectif : assurer la cohérence fiscale et maintenir un pouvoir d’achat stable pour les consommateurs.

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Taux de TVA applicables : électricité et gaz

Depuis le 1ᵉʳ août 2025, la TVA à 20 % s’applique à l’ensemble des postes de la facture d’électricité et de gaz, sans exception. Autrement dit, toutes les lignes qui composent la facture – qu’il s’agisse de l’abonnement, de la consommation ou des taxes – sont désormais soumises au même taux normal.

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Avant / Après : ce qui change concrètement

Avant le 1ᵉʳ août 2025 :

• L’abonnement bénéficiait du taux réduit à 5,5 % ;
• La consommation d’énergie, les taxes (CTA, accises) et les prestations de service étaient soumises au taux normal de 20 %.
  
  

Depuis le 1ᵉʳ août 2025 :

• Le taux de TVA unique de 20 % s’applique sur tous les postes de la facture, y compris l’abonnement.
• Les taux d’accise ont été revus à la baisse pour compenser cette évolution, garantissant un impact neutre sur le prix TTC pour la majorité des foyers.
  
  

Exemple simplifié :

Avant la réforme, un abonnement mensuel de 20 € HT était facturé 21,10 € TTC (5,5 % de TVA).
Après la réforme, le même abonnement est facturé 24 € TTC, mais la baisse de l’accise et du TURPE réduit parallèlement la consommation taxable, maintenant le total global quasi inchangé.

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Les différents postes concernés par la TVA

La facture d’énergie se compose de plusieurs éléments, chacun étant désormais soumis au même taux de TVA :

• Abonnement : montant fixe payé chaque mois, quel que soit le niveau de consommation.
• Consommation : quantité d’énergie réellement utilisée (en kWh).
• Accises : anciennes taxes spécifiques sur l’électricité (CSPE/TICFE) et sur le gaz (TICGN), renommées “accises sur l’énergie” depuis 2023.
• CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) : financement des régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières.
• Prestations annexes : mise en service, dépannage, ou frais techniques éventuels.

Tous ces éléments sont désormais soumis à 20 % de TVA, et la TVA s’applique après l’ajout des taxes et contributions — c’est ce qu’on appelle la “TVA sur les taxes”.

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Cas particuliers : Corse et Outre-mer

Certaines zones bénéficient encore de régimes fiscaux spécifiques :

• En Corse, l’électricité basse tension (ménages, petits commerces) reste soumise à un taux de TVA réduit à 10 %, conformément au régime local particulier.
  
  
• Dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), des taux spécifiques continuent de s’appliquer :
  
  • Guadeloupe, Martinique, Réunion : 8,5 % (taux normal) et 2,1 % (taux réduit) ;
  • Guyane et Mayotte : exonération de TVA sur certains services énergétiques.

Ces exceptions sont strictement encadrées par le Code général des impôts et ne concernent qu’une minorité de consommateurs.

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Comment lire et calculer la TVA sur votre facture

Comprendre la TVA sur une facture d’électricité ou de gaz peut paraître complexe, mais avec quelques repères simples, il est tout à fait possible de vérifier le calcul et de comprendre à quoi correspond chaque ligne.

Depuis la réforme du 1ᵉʳ août 2025, la logique de calcul a été uniformisée : tout est désormais soumis à 20 % de TVA, mais l’ordre d’application reste important pour bien lire sa facture.

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Les étapes du calcul de la TVA

1. Déterminer le montant hors taxes (HT) :
   C’est la somme de tous les postes avant application de la TVA, à savoir :
   
   • Abonnement HT
   • Consommation HT
   • CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement)
   • Accises sur l’électricité ou le gaz
     
     
2. Additionner ces éléments :
   Ce total représente la base taxable.
   Exemple : 70 € d’énergie HT + 10 € d’abonnement HT + 4 € de taxes (CTA + accise) = 84 € HT
   
   
3. Appliquer la TVA au taux de 20 % :
   84 € × 20 % = 16,80 € de TVA
   
   
4. Additionner pour obtenir le montant TTC :
   84 € HT + 16,80 € TVA = 100,80 € TTC
   
   
   

À retenir : la TVA s’applique aussi sur les taxes, notamment la CTA et les accises. C’est ce que l’on appelle communément la “TVA sur les taxes”. Cette particularité résulte du fait que ces contributions sont intégrées dans la base d’imposition à la TVA, comme le prévoit le Code général des impôts.

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Règle spécifique : la période de consommation

Un point souvent mal compris concerne la période d’abonnement.
La TVA applicable dépend de la période couverte, et non de la date de facturation.

Exemple :

• Une facture du 15 août 2025 couvrant la période 15 juillet – 15 août devra appliquer :
  
  • 5,5 % sur la partie du 15 au 31 juillet,
  • 20 % sur la partie du 1ᵉʳ au 15 août.

Les fournisseurs calculent cette répartition automatiquement. Cette règle, précisée par la DGFiP dans le BOFiP (résolution BOI-RES-TVA-000209), évite toute double taxation ou erreur de taux.

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Vérifier sa facture : les bons réflexes

Pour s’assurer que la TVA est bien appliquée, quelques vérifications simples peuvent être faites :

• Rechercher la mention “TVA 20 %” sur chaque poste de la facture ;
• Identifier si la CTA et les accises sont incluses dans la base taxable (elles le sont depuis toujours) ;
• Vérifier la cohérence entre HT, TVA et TTC via un calcul rapide ;
• En cas de doute, consulter la rubrique fiscale du site du fournisseur (EDF, Engie, etc.) ou les pages officielles du Service-public.fr.

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Impacts concrets sur le montant TTC

La réforme de la TVA au 1ᵉʳ août 2025 a pu susciter de nombreuses interrogations : fallait-il s’attendre à une hausse des factures ? Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d’augmenter la TVA sur l’abonnement ?
En réalité, cette évolution s’inscrit dans une logique d’équilibre : la hausse du taux de TVA sur l’abonnement a été compensée par une baisse des accises (anciennes taxes sur la consommation) et une légère réduction du TURPE (tarif d’acheminement).
Résultat : pour la majorité des foyers et des petites entreprises, le montant TTC reste stable.

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Effet “abonnement à 20 %” expliqué simplement

Avant 2025, une partie de la facture — l’abonnement — bénéficiait d’une TVA à 5,5 %. Le passage à 20 % aurait pu provoquer une hausse moyenne de 1 € à 2 € par mois pour un foyer moyen.
Mais cette augmentation a été neutralisée par la réduction des taxes sur la consommation :

• Accise électricité : abaissée de 33,70 € à 29,98 € par MWh ;
• Accise gaz : ajustée proportionnellement selon le type d’usage ;
• TURPE : baisse de quelques dixièmes de centime par kWh afin d’équilibrer la facture.

Ces ajustements permettent de maintenir un prix TTC quasi identique avant et après réforme.

Exemple : une facture annuelle de 1 050 € passe à environ 1 046 € TTC après application du nouveau taux — soit une différence de – 0,4 %.

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Impact pour les particuliers

Pour un foyer consommant autour de 4 400 kWh/an, les effets sont quasiment imperceptibles :

• Aucune hausse moyenne du montant total ;
• Une facture plus lisible (un seul taux de TVA, plus de distinction entre 5,5 % et 20 %) ;
• Des taxes revalorisées à la baisse, ce qui limite l’impact budgétaire.

En pratique, la part de la TVA dans la facture d’électricité représente environ 15 à 17 % du total TTC, selon le profil de consommation.

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Impact pour les professionnels

Pour les entreprises et collectivités, la réforme apporte également une simplification comptable :

• Toutes les lignes (abonnement, consommation, taxes) sont à 20 %, ce qui facilite la récupération de la TVA sur les dépenses énergétiques ;
• Les comptabilités multi-sites ou les contrats de fourniture complexes n’ont plus à distinguer plusieurs taux ;
• Pour les structures non assujetties (associations, collectivités locales), l’effet global reste neutre grâce à la baisse des accises.

En somme, la réforme n’a pas pour effet d’augmenter la charge énergétique des entreprises, mais bien de simplifier la gestion fiscale et comptable de la TVA.

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Un changement neutre mais structurant

Même si l’impact financier est faible, cette réforme marque un tournant dans la fiscalité de l’énergie :

• Elle aligne la France sur les pratiques européennes ;
• Elle simplifie la lecture des factures pour les consommateurs ;
• Elle renforce la transparence et la cohérence entre électricité et gaz.

C’est une mesure avant tout technique et structurelle, conçue pour améliorer la clarté du système fiscal énergétique sans peser sur le portefeuille des ménages.

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Entreprises : spécificités B2B à connaître

La réforme du 1ᵉʳ août 2025 ne concerne pas uniquement les particuliers. Elle touche également les entreprises, artisans, commerçants, collectivités ou tout acteur consommant de l’énergie à des fins professionnelles.
Pour ces structures, les changements sont à la fois simples à comprendre et favorables en matière de gestion comptable et fiscale.

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Un taux unique à 20 % : simplification comptable

Avant 2025, les entreprises devaient distinguer plusieurs taux sur leur facture d’énergie :

• 5,5 % sur l’abonnement,
• 20 % sur la consommation, les taxes et la CTA.
  
  

Désormais, la TVA à 20 % s’applique à tous les postes. Cette uniformisation simplifie considérablement la comptabilité analytique et la saisie des factures.

• Plus besoin de répartir les montants selon plusieurs taux ;
• Moins de risques d’erreur dans la déduction de la TVA ;
• Lecture plus claire des dépenses énergétiques dans les bilans comptables.
  
  

Cette évolution représente donc un gain de temps et de fiabilité pour les services comptables, surtout dans les structures multi-sites où les volumes de factures peuvent être très élevés.

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Récupération de la TVA : rappel du fonctionnement

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent déduire la TVA payée sur leurs factures d’électricité et de gaz de la TVA collectée sur leurs ventes.

Ainsi, même si le taux passe intégralement à 20 %, cela n’augmente pas le coût final pour ces structures.
La TVA déductible est simplement plus homogène, car elle s’applique à toutes les lignes de la facture.

Exemple :
Une PME paye 1 200 € TTC de facture d’énergie (soit 1 000 € HT + 200 € de TVA).
Elle peut déduire 200 € de TVA dans sa déclaration, ce qui revient à un coût réel de 1 000 €.

En revanche, les organismes non assujettis à la TVA (comme les associations, établissements publics ou micro-entreprises en franchise de base) ne peuvent pas récupérer cette taxe. Pour eux, les effets restent globalement neutres, grâce aux baisses d’accises.

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Spécificités pour les grands comptes et sites industriels

Les sites à forte consommation énergétique (industries, entrepôts logistiques, réseaux de froid/chaleur, etc.) bénéficient souvent de régimes fiscaux particuliers sur les accises (exonérations ou taux réduits selon l’usage).
Ces dispositifs n’ont pas été modifiés par la réforme du 1ᵉʳ août 2025.

Cependant, ils doivent désormais :

• Appliquer le taux de 20 % sur toutes les lignes, y compris les abonnements haute tension ou haute pression ;
• Vérifier que les accises réduites ou exonérations (par exemple pour la cogénération ou l’autoconsommation) sont bien prises en compte en amont du calcul de la TVA.
  
  

Les grands comptes ont également intérêt à contrôler les flux multi-compteurs : la réforme simplifie les calculs de refacturation interne (notamment dans les groupes disposant de filiales ou de sites répartis sur plusieurs régions).

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Cas particuliers : collectivités, associations et franchises

Certaines structures publiques ou associatives ne récupèrent pas la TVA. Dans ce cas :

• Leur facture TTC reste stable grâce à la baisse parallèle des taxes énergétiques ;
• La réforme n’entraîne aucune hausse budgétaire réelle, contrairement à ce que l’on aurait pu craindre au premier abord.
  

Les réseaux de franchises ou de groupements d’entreprises, eux, bénéficient d’une facturation homogène : toutes les entités appliquent le même taux de TVA, ce qui facilite le suivi global des dépenses d’énergie et les comparaisons entre établissements.

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En résumé, pour les professionnels, la réforme est surtout une mesure de simplification fiscale.
Elle ne modifie ni le coût global de l’énergie ni les régimes d’exonération existants, mais rend la comptabilité plus fluide et réduit le risque d’erreur dans la gestion de la TVA.