TVA gaz et électricité en 2026 : taux, calcul et impact sur la facture

Depuis le 1ᵉʳ août 2025, la TVA sur l'électricité et le gaz a connu un tournant majeur : la fin du taux réduit de 5,5 % sur la part abonnement. En 2026, cette réforme est pleinement installée et maintenue : toute la facture est désormais soumise à la TVA à 20 %, que ce soit l'abonnement, la consommation, les taxes ou les contributions. Rien n'y échappe.

Cette mesure, issue de la loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), vise à aligner la France sur les règles européennes. Jusqu'à l'été 2025, le système français était hybride, faisant de la France une exception en Europe. Ce modèle a disparu au profit d'une fiscalité unifiée, plus lisible mais aussi plus impactante financièrement.

Épisode politique à connaître : le 20 novembre 2025, l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un amendement visant à rétablir le taux de 5,5 % sur l'abonnement (amendement porté par Emmanuel Maurel dans le cadre du PLF 2026). Cependant, le PLF a été massivement rejeté le 25 novembre 2025, entraînant avec lui l'amendement. La loi de finances 2026, adoptée le 2 février 2026, a maintenu la TVA à 20 % sur l'ensemble de la facture.

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Pourquoi cette évolution est maintenue en 2026 ?

L'Union européenne impose depuis plusieurs années une uniformisation des taux de TVA sur les biens et services, y compris l'énergie. La coexistence de deux taux sur une même facture était considérée comme une anomalie fiscale. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a par ailleurs jugé que l'abonnement et la consommation d'électricité constituent des éléments « indissociables » d'un même service, ce qui interdit l'application de deux taux différents. En appliquant un taux unique de 20 %, la France s'aligne donc sur la directive européenne TVA.

Pour éviter une explosion du prix TTC, le gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avaient mis en place un mécanisme de compensation au 1ᵉʳ août 2025, prolongé et ajusté en 2026 :

• Baisse du tarif d'accise sur l'électricité (ex-CSPE/TICFE) : passé de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh au 1ᵉʳ août 2025, puis légèrement relevé à 30,85 €/MWh au 1ᵉʳ février 2026 (pour les ménages et assimilés ≤ 36 kVA), après indexation sur l'inflation.
• Accise professionnelle (PME et haute puissance) en 2026 : 26,58 €/MWh depuis le 1ᵉʳ février 2026 (contre 25,79 €/MWh auparavant).
• Accise sur le gaz (ex-TICGN) : passée de 17,16 €/MWh à 15,43 €/MWh au 1ᵉʳ août 2025, puis relevée à 16,39 €/MWh au 1ᵉʳ février 2026.
• Ajustement du TURPE (tarif d'acheminement) : intégration du TURPE 7 entré en vigueur à l'été 2025.

Grâce à ces ajustements, la CRE estime que le montant TTC des factures reste globalement stable pour la majorité des foyers et des petites entreprises. Exemple : le tarif réglementé de vente d'électricité a baissé de 0,62 % TTC au 1ᵉʳ février 2026, soit une économie d'environ 8,5 € par an pour une consommation moyenne de 4,8 MWh.

Une mesure inscrite dans une trajectoire plus large

Cette évolution s'inscrit dans une série de mesures prises en 2025-2026 pour stabiliser les prix de l'énergie après la crise énergétique des années précédentes.

Quelques repères chronologiques :

• Février 2025 : baisse moyenne de 15 % des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE), fin du bouclier tarifaire.
• Juin 2025 : publication par la CRE de nouveaux barèmes d'accises et de TURPE.
• 1ᵉʳ août 2025 : entrée en vigueur du taux unique de TVA à 20 % sur les factures d'énergie.
• 1ᵉʳ novembre 2025 : nouvelle répartition des heures creuses (23 h à 7 h et 11 h à 17 h).
• 31 décembre 2025 : fin de l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique).
• 1ᵉʳ janvier 2026 : mise en place du VNU (Versement Nucléaire Universel) qui remplace l'ARENH.
• 1ᵉʳ février 2026 : nouvelle indexation des accises sur l'électricité et le gaz ; baisse de 0,62 % du TRVE.
• 2 février 2026 : adoption de la loi de finances 2026, confirmant la TVA à 20 %.

Ces décisions poursuivent un double objectif : assurer la cohérence fiscale et maintenir un pouvoir d'achat relativement stable pour les consommateurs malgré la fin des mécanismes exceptionnels.

Taux de TVA applicables en 2026 : électricité et gaz

Depuis le 1ᵉʳ août 2025, et sans changement en 2026, la TVA à 20 % s'applique à l'ensemble des postes de la facture d'électricité et de gaz, sans exception. Toutes les lignes qui composent la facture, qu'il s'agisse de l'abonnement, de la consommation ou des taxes, sont désormais soumises au même taux normal.

Avant / Après : ce qui a changé (et reste en vigueur en 2026)

Avant le 1ᵉʳ août 2025 :

• L'abonnement bénéficiait du taux réduit à 5,5 % ;
• La consommation d'énergie, les taxes (CTA, accises) et les prestations de service étaient soumises au taux normal de 20 %.

Depuis le 1ᵉʳ août 2025 (et maintenu en 2026) :

• Le taux de TVA unique de 20 % s'applique sur tous les postes de la facture, y compris l'abonnement.
• Les taux d'accise ont été revus à la baisse en août 2025 puis légèrement réindexés au 1ᵉʳ février 2026, garantissant un impact relativement neutre sur le prix TTC pour la majorité des foyers.

Exemple simplifié :

• Avant la réforme, un abonnement mensuel de 20 € HT était facturé 21,10 € TTC (5,5 % de TVA).
• Depuis août 2025 et en 2026, le même abonnement est facturé 24 € TTC (20 % de TVA), mais la baisse puis la réindexation des accises et du TURPE équilibrent partiellement la consommation taxable.

Les différents postes concernés par la TVA

La facture d'énergie se compose de plusieurs éléments, tous soumis au même taux de TVA à 20 % :

• Abonnement : montant fixe payé chaque mois, quel que soit le niveau de consommation.
• Consommation : quantité d'énergie réellement utilisée (en kWh).
• Accises : anciennes taxes spécifiques sur l'électricité (CSPE/TICFE) et sur le gaz (TICGN), renommées « accises sur les énergies » depuis 2022 dans le cadre du CIBS (Code des impositions sur les biens et services).
• CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) : financement des régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières. Son taux a été réduit à 15 % de la part fixe du TURPE depuis le 1ᵉʳ février 2026 (contre 21,93 % auparavant).
• Prestations annexes : mise en service, dépannage, ou frais techniques éventuels.

Tous ces éléments sont désormais soumis à 20 % de TVA, et la TVA s'applique après l'ajout des taxes et contributions. C'est ce qu'on appelle la « TVA sur les taxes ».

Cas particuliers : Corse et Outre-mer

Certaines zones bénéficient encore de régimes fiscaux spécifiques, inscrits aux articles 296 et 297 du Code général des impôts :

• En Corse : taux spécifique de 2,1 % pour les abonnements électricité ≤ 36 kVA et les abonnements gaz, et 10 % sur la consommation en basse tension et pour les abonnements > 36 kVA.
• Guadeloupe, Martinique, La Réunion : taux normal de 8,5 % et taux réduit de 2,1 % (article 296 du CGI).
• Guyane et Mayotte : TVA non applicable sur l'électricité et le gaz (article 294-1 du CGI).

Ces exceptions sont strictement encadrées par le Code général des impôts et ne concernent qu'une minorité de consommateurs.

Comment lire et calculer la TVA sur votre facture en 2026

Comprendre la TVA sur une facture d'électricité ou de gaz peut paraître complexe, mais avec quelques repères simples, il est tout à fait possible de vérifier le calcul et de comprendre à quoi correspond chaque ligne.

Depuis la réforme du 1ᵉʳ août 2025, la logique de calcul est uniformisée : tout est soumis à 20 % de TVA, mais l'ordre d'application reste important pour bien lire sa facture.

Les étapes du calcul de la TVA

1. Déterminer le montant hors taxes (HT) : c'est la somme de tous les postes avant application de la TVA, à savoir :
   • Abonnement HT
   • Consommation HT
   • CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement)
   • Accises sur l'électricité ou le gaz
2. Additionner ces éléments :Ce total représente la base taxable.Exemple : 70 € d'énergie HT + 10 € d'abonnement HT + 4 € de taxes (CTA + accise) = 84 € HT
3. Appliquer la TVA au taux de 20 % :84 € × 20 % = 16,80 € de TVA
4. Additionner pour obtenir le montant TTC :84 € HT + 16,80 € TVA = 100,80 € TTC

À retenir : la TVA s'applique aussi sur les taxes, notamment la CTA et les accises. C'est ce que l'on appelle communément la « TVA sur les taxes ». Cette particularité résulte du fait que ces contributions sont intégrées dans la base d'imposition à la TVA, comme le prévoit le Code général des impôts.

Règle spécifique : la période de consommation

Un point souvent mal compris concerne la période d'abonnement. La TVA applicable dépend de la période couverte, et non de la date de facturation.

Cette règle, précisée par la DGFiP dans le BOFiP (résolution BOI-RES-TVA-000209), a surtout concerné les factures à cheval sur l'été 2025. En 2026, cette règle de prorata temporis reste applicable pour toute évolution fiscale en cours d'année, mais elle est devenue anecdotique depuis que l'ensemble de la facture est taxé au même taux de 20 %.

Vérifier sa facture : les bons réflexes

Pour s'assurer que la TVA est bien appliquée, quelques vérifications simples peuvent être faites :

• Rechercher la mention « TVA 20 % » sur chaque poste de la facture ;
• Identifier si la CTA et les accises sont incluses dans la base taxable (elles le sont depuis toujours) ;
• Vérifier la cohérence entre HT, TVA et TTC via un calcul rapide ;
• En cas de doute, consulter la rubrique fiscale du site du fournisseur (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.) ou les pages officielles de service-public.fr et impots.gouv.fr.

Impacts concrets sur le montant TTC en 2026

La réforme de la TVA au 1ᵉʳ août 2025 a suscité de nombreuses interrogations : fallait-il s'attendre à une hausse des factures ? Avec le recul de 2026, que peut-on dire de son impact réel ?

En réalité, cette évolution s'inscrit dans une logique d'équilibre : la hausse du taux de TVA sur l'abonnement a été compensée par une baisse des accises (anciennes taxes sur la consommation) et une réduction de la CTA.

Résultat en 2026 : pour la majorité des foyers et des petites entreprises, le montant TTC reste globalement stable, voire en légère baisse après la révision du 1ᵉʳ février 2026 (0,62 % de baisse sur le TRVE).

Effet « abonnement à 20 % » expliqué simplement

Avant août 2025, une partie de la facture, l'abonnement, bénéficiait d'une TVA à 5,5 %. Le passage à 20 % a mécaniquement provoqué une hausse d'environ +14,5 points sur la part fixe TTC, soit 1 € à 2 € par mois pour un foyer moyen.

Mais cette augmentation a été neutralisée par la réduction des taxes sur la consommation :

• Accise électricité : abaissée de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh au 1ᵉʳ août 2025, puis relevée à 30,85 €/MWh au 1ᵉʳ février 2026 (ménages ≤ 36 kVA).
• Accise gaz : abaissée de 17,16 €/MWh à 15,43 €/MWh au 1ᵉʳ août 2025, puis relevée à 16,39 €/MWh au 1ᵉʳ février 2026.
• CTA : taux réduit à 15 % de la part fixe du TURPE depuis le 1ᵉʳ février 2026 (contre 21,93 % auparavant).
• TURPE : ajustements opérés via le TURPE 7 entré en vigueur à l'été 2025.

Ces ajustements permettent de maintenir un prix TTC quasi identique voire en légère baisse par rapport à la situation pré-réforme.

Exemple : une facture annuelle de 1 050 € en 2024 passe à environ 1 040 à 1 050 € TTC en 2026 après application de la nouvelle structure fiscale.

Le « point de bascule » : environ 3 300 kWh/an

La réforme crée un point d'équilibre autour de 3 300 kWh de consommation annuelle :

• En dessous (petits consommateurs, logements secondaires, studios) : l'effet « TVA abonnement » domine et la facture TTC peut légèrement augmenter.
• Au-dessus (foyers moyens et grandes maisons) : la baisse des accises sur la consommation compense largement et la facture TTC reste stable voire baisse.

Cette mécanique explique pourquoi la réforme a été critiquée comme pénalisant les petits consommateurs, argument à l'origine de l'amendement visant à revenir à 5,5 % (finalement rejeté en novembre 2025).

Impact pour les particuliers en 2026

Pour un foyer consommant autour de 4 400 kWh/an, les effets sont quasiment imperceptibles :

• Aucune hausse moyenne du montant total par rapport à la situation pré-réforme ;
• Une facture plus lisible (un seul taux de TVA, plus de distinction entre 5,5 % et 20 %) ;
• Des taxes revalorisées à la baisse puis réindexées, ce qui limite l'impact budgétaire ;
• Part de la TVA dans la facture : environ 17 % du total TTC en 2026, selon le profil de consommation.

Impact pour les professionnels en 2026

Pour les entreprises et collectivités, la réforme apporte également une simplification comptable :

• Toutes les lignes (abonnement, consommation, taxes) sont à 20 %, ce qui facilite la récupération de la TVA sur les dépenses énergétiques ;
• Les comptabilités multi-sites ou les contrats de fourniture complexes n'ont plus à distinguer plusieurs taux ;
• Pour les structures non assujetties (associations, collectivités locales), l'effet global reste globalement neutre grâce à la baisse des accises.

Point de vigilance 2026 : l'accise professionnelle (PME et haute puissance) a augmenté à 26,58 €/MWh au 1ᵉʳ février 2026 (contre 25,79 €/MWh en 2025), soit une hausse d'environ +3 %. Pour une entreprise consommant 500 MWh/an, cela représente un surcoût d'environ 395 € par an sur l'accise seule. Cette hausse n'est pas compensée pour les pros, contrairement à 2025.

Un changement neutre mais structurant

Même si l'impact financier moyen reste limité, cette réforme marque un tournant dans la fiscalité de l'énergie :

• Elle aligne la France sur les pratiques européennes ;
• Elle simplifie la lecture des factures pour les consommateurs ;
• Elle renforce la transparence et la cohérence entre électricité et gaz.

C'est une mesure avant tout technique et structurelle, conçue pour améliorer la clarté du système fiscal énergétique. Son maintien en 2026 malgré les tentatives d'amendement confirme son ancrage durable dans le paysage fiscal français.

Entreprises : spécificités B2B à connaître en 2026

La réforme du 1ᵉʳ août 2025 ne concerne pas uniquement les particuliers. Elle touche également les entreprises, artisans, commerçants, collectivités ou tout acteur consommant de l'énergie à des fins professionnelles. En 2026, ces spécificités restent d'actualité.

Un taux unique à 20 % : simplification comptable confirmée

Avant août 2025, les entreprises devaient distinguer plusieurs taux sur leur facture d'énergie :

• 5,5 % sur l'abonnement,
• 20 % sur la consommation, les taxes et la CTA.

Depuis août 2025 et en 2026, la TVA à 20 % s'applique à tous les postes. Cette uniformisation simplifie considérablement la comptabilité analytique et la saisie des factures :

• Plus besoin de répartir les montants selon plusieurs taux ;
• Moins de risques d'erreur dans la déduction de la TVA ;
• Lecture plus claire des dépenses énergétiques dans les bilans comptables.

Cette évolution représente donc un gain de temps et de fiabilité pour les services comptables, surtout dans les structures multi-sites où les volumes de factures peuvent être très élevés.

Récupération de la TVA : rappel du fonctionnement

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent déduire la TVA payée sur leurs factures d'électricité et de gaz de la TVA collectée sur leurs ventes.

Ainsi, même si le taux passe intégralement à 20 %, cela n'augmente pas le coût final pour ces structures. La TVA déductible est simplement plus homogène, car elle s'applique à toutes les lignes de la facture.

Exemple :Une PME paye 1 200 € TTC de facture d'énergie (soit 1 000 € HT + 200 € de TVA). Elle peut déduire 200 € de TVA dans sa déclaration, ce qui revient à un coût réel de 1 000 €.

En revanche, les organismes non assujettis à la TVA (associations, établissements publics, micro-entreprises en franchise de base) ne peuvent pas récupérer cette taxe. Pour eux, les effets restent globalement neutres grâce aux baisses parallèles des accises, même si, en 2026, la hausse des accises professionnelles à 26,58 €/MWh crée un léger surcoût non récupérable pour ces structures.

Spécificités pour les grands comptes et sites industriels

Les sites à forte consommation énergétique (industries, entrepôts logistiques, data centers, réseaux de froid/chaleur) bénéficient souvent de régimes fiscaux particuliers sur les accises (exonérations ou taux réduits selon l'usage).

Évolution importante en 2026 : la structure des tarifs réduits d'accise sur l'électricité applicable aux activités industrielles a été révisée. Le nombre de tarifs réduits est passé de 7 à 4, un nouveau seuil d'électro-sensibilité a été instauré, et la liste des secteurs exposés à la concurrence internationale a été entièrement revue (suite à la fin du bouclier tarifaire au 31 décembre 2025).

Les entreprises doivent désormais :

• Appliquer le taux de 20 % sur toutes les lignes, y compris les abonnements haute tension ou haute pression ;
• Vérifier que les accises réduites ou exonérations (cogénération, autoconsommation, électro-intensifs, SEQE-UE) sont bien prises en compte en amont du calcul de la TVA ;
• Réévaluer leur éligibilité aux nouveaux taux réduits de la grille révisée en 2026 (attestation CERFA n° 1619603 pour l'électricité, CERFA 1619701/02 pour le gaz).

Les grands comptes ont également intérêt à contrôler les flux multi-compteurs : la réforme simplifie les calculs de refacturation interne (notamment dans les groupes disposant de filiales ou de sites répartis sur plusieurs régions).

Cas particuliers : collectivités, associations et franchises

Certaines structures publiques ou associatives ne récupèrent pas la TVA. Dans ce cas :

• Leur facture TTC reste relativement stable grâce à la structure globale des compensations ;
• La réforme n'entraîne pas de hausse budgétaire significative par rapport à la situation pré-réforme ;
• Toutefois, en 2026, elles subissent la hausse de l'accise professionnelle (26,58 €/MWh) non compensée.

Les réseaux de franchises ou de groupements d'entreprises bénéficient d'une facturation homogène : toutes les entités appliquent le même taux de TVA, ce qui facilite le suivi global des dépenses d'énergie et les comparaisons entre établissements.

Nouveauté 2026 : le VNU (Versement Nucléaire Universel)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le VNU remplace l'ARENH (qui garantissait un prix de 42 €/MWh pour l'électricité nucléaire historique). Le VNU vise un prix moyen de 70 €/MWh sur 15 ans, impactant la structure des contrats professionnels indexés sur les marchés. Les entreprises doivent désormais sécuriser davantage leurs volumes via des contrats à terme (CAL 2026, CAL 2027) pour stabiliser leurs coûts.

En résumé pour 2026, pour les professionnels, la réforme TVA reste avant tout une mesure de simplification fiscale. Elle ne modifie ni le coût global de l'énergie ni les régimes d'exonération existants, mais rend la comptabilité plus fluide et réduit le risque d'erreur dans la gestion de la TVA. La combinaison TVA 20 % + hausse des accises pro + fin de l'ARENH crée toutefois un environnement où l'optimisation fiscale et contractuelle devient un enjeu stratégique majeur.