TICGN 2026 (accise sur le gaz naturel) : ce qui change et comment optimiser

La TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) correspond à un impôt qui s’applique à toute consommation de gaz naturel livrée aux utilisateurs finaux en France, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou de collectivités.

Depuis 2022, cette fiscalité s’inscrit dans le régime des accises défini par le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), et porte désormais la dénomination d’'accise sur les gaz naturels. Elle concerne spécifiquement les usages du gaz naturel comme combustible, notamment pour le chauffage, la production de chaleur ou encore certains procédés industriels.

En revanche, cet encadrement ne s’applique pas aux usages carburant, lorsque le gaz est destiné à alimenter des véhicules fonctionnant au GNV (gaz naturel pour véhicules), qui relèvent d’une tarification distincte.

Dans un environnement réglementaire en évolution permanente, bien comprendre les mécanismes de cette taxe devient un levier clé pour piloter efficacement ses dépenses énergétiques. DUNE Energie vous accompagne pour décrypter ces enjeux, identifier des pistes d’optimisation et comparer les offres de gaz adaptées à votre profil.

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À quoi sert la TICGN ?

La TICGN contribue au financement du budget de l’État et de certaines politiques publiques liées à l’énergie, comme :

• la transition énergétique (développement des énergies renouvelables et réduction des émissions de CO₂) ;
• le financement du service public de l’énergie (missions d’intérêt général, chèque énergie, péréquation tarifaire) ;
• le rapprochement fiscal avec les normes européennes, dans le cadre de l’harmonisation des taxes énergétiques.

Cette taxe vise aussi à responsabiliser les consommateurs en intégrant davantage le coût environnemental de l’énergie fossile dans les prix de marché.

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Qui paie la TICGN ?

La TICGN est due par :

• le fournisseur de gaz, qui la collecte et la reverse à l'État ;
• ou, dans certains cas, directement par l'entreprise consommatrice, lorsque celle-ci importe ou utilise du gaz naturel sans passer par un fournisseur (autoproduction, transport spécifique…).

Elle figure sur la facture de gaz sous la mention "Accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)", généralement exprimée en €/MWh.

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Comment la TICGN est-elle calculée ?

Le montant de la TICGN dépend de deux éléments :

• Le volume consommé : il est exprimé en MWh (1 MWh = 1 000 kWh).
• Le tarif applicable : fixé par arrêté ministériel et désormais révisé chaque année au 1ᵉʳ février, et indexé sur l'inflation.

Exemple :Une entreprise consommant 100 MWh à partir du 1ᵉʳ février 2026 paiera : 100 × 16,39 € = 1 639 € de TICGN sur cette période.

Usage combustible vs usage carburant : une distinction essentielle

Il existe deux grands types d'usages du gaz naturel : usage combustible (chauffage, production de chaleur, procédés industriels) et usage carburant (GNV/bioGNV).

Cette distinction est fondamentale, car le tarif, les exonérations et les obligations déclaratives diffèrent selon l'usage.

Ainsi, une entreprise possédant à la fois un réseau de chauffage industriel et une flotte de véhicules GNV sera soumise à deux régimes distincts.

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Pourquoi parle-t-on désormais d'"accise sur les gaz naturels" ?

Le terme "TICGN" tend à disparaître progressivement au profit du terme "accise", depuis l'entrée en vigueur du CIBS en 2022.

Ce changement ne modifie pas le fond du dispositif : il s'agit simplement d'une harmonisation terminologique avec le reste de l'Union européenne.

Le CIBS regroupe désormais toutes les impositions sur la consommation énergétique :

• Accise sur l'électricité (ex-TICFE)
• Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN)
• Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE)

Cette réforme vise à simplifier la lecture fiscale et à uniformiser les règles de déclaration et de perception auprès de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).

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Les nouveaux montants de la TICGN en 2026

Chaque année, le tarif de la TICGN désormais accise sur les gaz naturels est actualisé pour tenir compte de l'inflation et des ajustements budgétaires. Nouveauté importante : depuis 2026, la révision annuelle du tarif n'a plus lieu au 1ᵉʳ janvier mais au 1ᵉʳ février.

L'année 2026 est marquée par deux périodes tarifaires distinctes.

Du 1ᵉʳ janvier au 31 janvier 2026 : 15,43 €/MWh

Pendant le mois de janvier 2026, le tarif reste fixé au niveau appliqué depuis le 1ᵉʳ août 2025, soit 15,43 €/MWh. Cette continuité s'explique par le décalage du calendrier fiscal : la révision de l'accise n'intervient désormais qu'au 1ᵉʳ février de chaque année.

À partir du 1ᵉʳ février 2026 : 16,39 €/MWh

Depuis le 1ᵉʳ février 2026, le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible est porté à 16,39 €/MWh, soit une hausse d'environ +6,2 % par rapport au tarif en vigueur depuis août 2025.

Ce tarif se décompose en deux briques distinctes :

• 10,73 €/MWh : tarif de base, indexé sur l'inflation conformément à l'article 20 de la loi de finances 2025 ;
• 5,66 €/MWh : composante supplémentaire destinée à financer la péréquation tarifaire en faveur des Zones Non Interconnectées (ZNI) Corse et Outre-mer.

Ce tarif s'applique jusqu'au 31 janvier 2027 et sera révisé à nouveau au 1ᵉʳ février 2027 en fonction de l'évolution de l'inflation.

Exemple :Une entreprise consommant 250 MWh de gaz entre février et décembre 2026 paiera : 250 × 16,39 € = 4 097,50 € de TICGN pour cette période.

Et pour le gaz utilisé comme carburant (GNV) ?

Le tarif reste inchangé en 2026 : 5,23 €/MWh (soit 0,00523 €/kWh).

Ce taux réduit est conservé afin de soutenir le développement du GNV et du bioGNV, considérés comme des alternatives moins polluantes aux carburants traditionnels.

Pourquoi ces ajustements sont-ils importants ?

• Financement des ZNI : l'intégration d'une composante dédiée aux Zones Non Interconnectées constitue la nouveauté majeure de 2026.
• Alignement européen : la France poursuit la mise en conformité de sa fiscalité énergétique avec les directives de l'UE.
• Lisibilité accrue : le basculement dans le régime des accises simplifie la lecture et la déclaration des taxes énergétiques.
• Prévisibilité pour les entreprises : la révision annuelle désormais fixée au 1ᵉʳ février permet d'anticiper les coûts énergétiques et d'ajuster la facturation interne sur un cycle stable.

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Comprendre l'impact fiscal global sur la facture de gaz en 2026

L'évolution des tarifs de la TICGN en 2026 s'inscrit dans le prolongement de la réforme de la TVA énergétique entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2025.

Depuis cette date et sans changement en 2026, l'intégralité de la facture (abonnement, consommation, taxes et contributions) est soumise au taux normal de 20 %. Le taux réduit historique de 5,5 % sur la part "abonnement" a été définitivement supprimé.

Cette réforme vise à harmoniser la fiscalité de l'énergie avec les règles européennes.

La structure actuelle de la facture en 2026

• Abonnement (part fixe) → TVA à 20 %
• Consommation (kWh) → TVA à 20 %
• Accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) → 16,39 €/MWh depuis le 1ᵉʳ février 2026, soumise à la TVA à 20 %
• CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) → soumise à la TVA à 20 %

Résultat : un taux de TVA unique simplifie nettement la lecture comptable des factures par rapport à la situation antérieure à août 2025.

Et la CTA dans tout ça ?

La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) reste une taxe qui sert à financer les droits spécifiques d'assurance vieillesse des personnels des industries électriques et gazières (GRDF, Enedis, etc.).

Elle est calculée sur la part fixe du tarif d'acheminement. Depuis le 1ᵉʳ février 2026, son montant équivaut à 15 % de cette part fixe (contre 21,93 % auparavant), et elle reste soumise à la TVA au taux normal de 20 %.

Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?

Trois raisons principales expliquent cette évolution :

• Conformité européenne : la directive TVA impose une harmonisation des taux sur les biens et services, y compris l'énergie.
• Lisibilité et transparence : la coexistence de deux taux sur la même facture créait une complexité inutile pour les consommateurs et les fournisseurs.
• Neutralité budgétaire : l'État a ajusté l'accise (TICGN et TICFE) pour éviter une hausse réelle du coût total payé par les utilisateurs lors de la transition.

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Réduire ou supprimer la TICGN : les dispositifs existants

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit ou même d'une exonération totale de la TICGN (accise sur les gaz naturels).

Ces régimes spécifiques visent à protéger les secteurs industriels intensifs en énergie, à prévenir les risques de délocalisation et à soutenir les activités de valorisation énergétique (comme la cogénération ou le biogaz).

Ces avantages fiscaux sont encadrés par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et gérés depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 par la DGFiP (via le Service des Impôts des Entreprises SIE), et non plus par la DGDDI.

1. Les principaux cas d'exonération

Une exonération totale de TICGN peut être accordée dans les situations suivantes :

• Double usage du gaz naturel : le gaz est utilisé à la fois comme combustible et comme matière première dans un procédé industriel. Exemple : dans la fabrication d'ammoniac ou d'engrais, le gaz sert à la fois de source d'énergie et de composant chimique.
• Procédés métallurgiques ou minéraux : les entreprises qui utilisent le gaz dans des procédés métallurgiques (fonderies, aciéries, sidérurgie), des procédés de réduction chimique ou la fabrication de produits minéraux non métalliques (ciment, verre, céramique…) peuvent bénéficier d'une exonération totale.
• Production d'électricité : le gaz naturel utilisé pour produire de l'électricité (centrales thermiques, cogénération) est exonéré, afin d'éviter la double taxation entre combustible et énergie finale.
• Gaz non utilisé comme combustible : tout gaz employé dans un usage autre que la combustion (par exemple comme matière première dans un procédé chimique) n'entre pas dans le champ de l'accise.

2. Les taux réduits en vigueur en 2026

Les entreprises ne remplissant pas les conditions d'exonération totale peuvent parfois bénéficier d'un taux réduit. Ces taux restent inchangés en 2026 :

• 0,54 €/MWh : pour le gaz naturel utilisé comme combustible pour des travaux agricoles ou forestiers (article L.312-61 du CIBS).
• 1,52 €/MWh : pour les entreprises énergo-intensives soumises au SEQE-UE (Système Européen d'Échange de Quotas d'Émissions) article L.312-76 du CIBS.
• 1,60 €/MWh : pour les entreprises énergo-intensives exposées au risque de fuite de carbone (article L.312-77 du CIBS).
• 1,60 €/MWh : pour les entreprises dont la consommation de gaz est supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée et qui déshydratent certains légumes et plantes aromatiques (hors pommes de terre, champignons et truffes).

Rappel réglementaire : est considérée comme énergo-intensive toute entreprise pour laquelle les achats d'énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou dont les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5 % de la valeur ajoutée.

3. Démarches pour bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit

Les exonérations ou réductions ne sont pas automatiques. Depuis 2022, la demande est à adresser directement au fournisseur de gaz (et non plus à la DGDDI), via les formulaires CERFA 1619701 ou CERFA 1619702.

Étapes principales :

1. Identifier le régime applicable selon l'usage du gaz et l'activité exercée.
2. Constituer un dossier comportant :
   • une description des procédés concernés,
   • les volumes consommés,
   • des factures ou relevés de consommation,
   • le cas échéant, l'attestation d'inscription au SEQE-UE ou une certification ISO 50001.
3. Transmettre l'attestation CERFA au fournisseur de gaz.
4. Obtenir l'accord officiel avant d'appliquer le taux réduit sur les factures.

À noter :

• En cas d'acceptation, le fournisseur de gaz applique directement le taux réduit ou l'exonération sur la facture.
• Sinon, l'entreprise peut demander le remboursement de la taxe payée à tort, de manière rétroactive sur les 2 années civiles précédentes (soit jusqu'au 31 décembre 2026 pour les dépenses de 2024).

4. Bonnes pratiques pour les entreprises

Pour sécuriser l'application de ces dispositifs :

• Conservez tous les justificatifs (bilans énergétiques, certificats, attestations).
• Mettez à jour vos déclarations dès qu'un changement d'usage ou de process survient.
• Anticipez les délais administratifs : une demande de taux réduit peut nécessiter plusieurs semaines.
• Formez les équipes comptables et énergie pour éviter les erreurs de facturation.

5. Erreurs fréquentes à éviter

• Appliquer un taux réduit sans attestation préalable transmise au fournisseur.
• Confondre exonération (0 €/MWh) et taux réduit (1,52 ou 1,60 €/MWh).
• Négliger la différence entre usage combustible et usage carburant, qui relèvent de cadres distincts.
• Oublier la mise à jour des montants lors du changement de période (passage de 15,43 à 16,39 €/MWh au 1ᵉʳ février 2026).

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Comment rester conforme et éviter les erreurs sur la TICGN en 2026 ?

L'application correcte de la TICGN ou accise sur les gaz naturels, repose sur une bonne compréhension des règles fiscales et sur une gestion rigoureuse des données de consommation.

Une erreur dans la déclaration ou la facturation peut entraîner un redressement fiscal ou la perte d'un avantage (exonération, taux réduit).

Voici une check-list complète pour sécuriser votre conformité en 2026.

1. Identifier précisément l'usage du gaz naturel

Avant toute déclaration ou vérification :

• Déterminez si le gaz est utilisé comme combustible (chauffage, production de chaleur, process) ou comme carburant (GNV).
• Vérifiez si une partie du gaz sert à des procédés hors combustion (matière première, procédés métallurgiques, production d'électricité).

Astuce : un même site industriel peut relever de plusieurs régimes fiscaux selon les usages. Il est donc recommandé de segmenter les volumes par poste ou par activité.

2. Conserver la traçabilité des volumes consommés

Les services fiscaux exigent la preuve de l'affectation énergétique du gaz. Cela passe par :

• la tenue d'un registre de consommation (mensuel ou trimestriel) ;
• la conservation des factures fournisseurs et des relevés de compteurs ;
• la mise à jour des bilans énergétiques internes.

En cas de demande d'exonération, ces pièces sont indispensables pour démontrer la conformité du profil de consommation.

3. Vérifier l'application des bons tarifs

Chaque entreprise doit s'assurer que :

• le tarif appliqué correspond bien à la période de facturation : 15,43 €/MWh en janvier 2026, puis 16,39 €/MWh à partir du 1ᵉʳ février 2026 ;
• les éventuels taux réduits (0,54 / 1,52 / 1,60 €/MWh) sont validés par attestation CERFA transmise au fournisseur ;
• les factures fournisseurs mentionnent clairement la ligne "Accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)".

Bon réflexe : si votre fournisseur ne met pas à jour le tarif au 1ᵉʳ février 2026, vous pouvez demander une régularisation ou corriger lors de la déclaration annuelle.

4. Respecter les obligations déclaratives

Les entreprises assujetties directement à l'accise (autoproduction, importation, achats transfrontaliers) doivent :

• déclarer la taxe auprès de la DGFiP (via le SIE) ;
• payer la taxe selon la périodicité applicable à leur régime ;
• mentionner les éventuelles exonérations ou réductions obtenues.

En cas d'erreur ou d'oubli, il est possible de rectifier la déclaration en cours d'exercice.

5. Anticiper les contrôles fiscaux

Depuis le transfert de compétence des douanes vers la DGFiP, les contrôles portent notamment sur :

• la correspondance entre les volumes déclarés et facturés ;
• la cohérence des usages (combustible / non combustible) ;
• la justification des exonérations ;
• la validité des attestations ETS / SEQE-UE.

Un audit interne annuel est conseillé pour détecter toute anomalie avant un contrôle.

6. Anticiper les évolutions futures

Les pouvoirs publics poursuivent l'harmonisation complète des accises énergétiques (gaz, électricité, produits pétroliers). Les prochaines évolutions possibles :

• poursuite de l'indexation annuelle sur l'inflation, avec révision au 1ᵉʳ février de chaque année ;
• renforcement de la composante carbone dans le calcul des accises ;
• adaptation des taux réduits aux nouveaux critères européens de décarbonation ;
• possibles ajustements de la composante ZNI selon les besoins de péréquation.

Rester informé de ces évolutions permet d'éviter les mauvaises surprises lors des prochaines mises à jour fiscales, notamment la révision annoncée pour le 1ᵉʳ février 2027.