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Qu’est-ce que la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ?
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est une taxe spécifique prélevée sur les factures d’électricité et de gaz naturel.
Elle s’applique sur la part acheminement de ces énergies — c’est-à-dire le coût du transport et de la distribution de l’énergie jusqu’au client final.
Concrètement, la CTA permet de financer une partie des droits spécifiques à la retraite du personnel des entreprises relevant du régime des industries électriques et gazières (IEG), via la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières).
Elle s’inscrit donc dans le cadre d’un mécanisme de solidarité entre les consommateurs d’énergie et les anciens agents du secteur énergétique.
Un prélèvement visible sur toutes les factures d’énergie
Sur votre facture d’électricité ou de gaz, la CTA apparaît dans la rubrique “Taxes et contributions”.
Elle est distincte d’autres prélèvements comme l’accise sur l’électricité (ex-CSPE) ou la TICGN (devenue accise sur le gaz naturel).
Chaque fournisseur d’énergie a l’obligation de collecter cette contribution auprès de ses clients, avant de la reverser à la CNIEG.
Même si vous changez de fournisseur, la CTA reste due : elle dépend de votre point de livraison (et non du contrat).
Un dispositif encadré par la loi
La CTA a été instituée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004, qui a réformé le service public de l’électricité et du gaz.
Elle a ensuite été précisée par le décret n°2005-123 du 14 février 2005, fixant ses règles d’assiette et de calcul.
Les taux applicables sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Les montants peuvent donc évoluer selon les besoins de financement du régime de retraite des IEG.
À quoi sert exactement la CTA ?
L’objectif principal de la contribution tarifaire d’acheminement est de garantir l’équilibre du financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Elle contribue à couvrir une partie des charges de retraite correspondant aux services d’acheminement assurés par les gestionnaires de réseaux (Enedis, GRDF, RTE, GRTgaz, etc.).
En d’autres termes :
- chaque client contribue indirectement au financement du système de transport et de distribution de l’énergie ;
- les fonds collectés ne sont pas destinés à l’État, mais à la CNIEG, organisme public de sécurité sociale spécifique au secteur.
Comment se calcule la CTA ?
La CTA est calculée non pas sur le montant total de votre facture, mais uniquement sur la part fixe HT du tarif d’acheminement de l’énergie — c’est-à-dire les coûts liés à l’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
En d’autres termes :
la CTA ne dépend ni de votre consommation, ni du prix du kWh, mais du type de réseau auquel vous êtes raccordé (transport ou distribution).
Les gestionnaires de réseau (comme RTE, Enedis pour l’électricité ou GRDF, GRTgaz pour le gaz) appliquent des tarifs d’accès réglementés appelés TURPE, ATRD ou ATRT, qui servent de base au calcul de la CTA.
Principe général
CTA = (Part fixe HT du tarif d’acheminement) × (Taux CTA applicable)
Les taux diffèrent selon :
- le type d’énergie (électricité ou gaz),
- et le niveau de réseau (transport ou distribution).
CTA sur l’électricité
Assiette
Pour l’électricité, la CTA s’applique sur la part fixe hors taxes du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).
Cette part fixe dépend notamment de la puissance souscrite (en kVA) et du niveau de tension.
Taux en vigueur (2025)
Selon l’arrêté du 20 juillet 2021, les taux sont :
- 21,93 % pour les prestations d’acheminement sur les réseaux de distribution (Enedis et entreprises locales de distribution) ;
- 10,11 % pour les prestations d’acheminement sur les réseaux de transport (RTE).
Exemple de calcul (client résidentiel)
Supposons un foyer dont la part fixe du TURPE (distribution) est de 30 € HT/an :
CTA = 30 × 21,93 % = 6,58 € HT
- application de la TVA (20 %) = 7,90 € TTC environ.
Ce montant reste stable toute l’année, car il ne dépend pas de la consommation.
CTA sur le gaz naturel
Assiette
Pour le gaz, la CTA est calculée à partir de deux tarifs d’accès :
- ATRT : Accès au Transport de Gaz Naturel (GRTgaz ou Teréga),
- ATRD : Accès à la Distribution de Gaz Naturel (GRDF ou entreprises locales).
Elle s’applique sur certaines quotes-parts hors taxes de ces tarifs, définies par arrêté ministériel.
Pour les clients raccordés en distribution, un coefficient de proportionnalité est ajouté afin de représenter la part du transport incluse indirectement dans le prix.
Taux et coefficient 2025
- Taux CTA transport gaz : 4,71 %
- Taux CTA distribution gaz : 20,80 %
- Coefficient de proportionnalité (1er juillet 2025) : 83,21 % (fixé par arrêté après avis de la CRE)
Formule simplifiée
CTA gaz = (Part distribution × 20,80 %) + [(Part distribution × 83,21 %) × 4,71 %]
Exemple de calcul
Un client GRDF paie une quote-part fixe de 25 € HT/an liée à l’acheminement :
CTA = (25 × 20,80 %) + [(25 × 83,21 %) × 4,71 %]
CTA = 5,20 € + (20,80 € × 4,71 %) = 5,20 € + 0,98 € = 6,18 € HT
- TVA (20 %) = 7,42 € TTC environ.
CTA, accise sur l’électricité et TICGN : ne pas confondre
Beaucoup de consommateurs confondent la CTA avec d’autres taxes figurant sur la facture d’énergie, comme l’accise sur l’électricité ou la TICGN (devenue accise sur le gaz naturel). Pourtant, chacune de ces contributions a une finalité et une base de calcul bien distinctes.
La CTA (contribution tarifaire d’acheminement) s’applique à la fois sur les factures d’électricité et de gaz. Elle est calculée sur la part fixe hors taxes des tarifs d’accès aux réseaux (TURPE pour l’électricité, ATRD et ATRT pour le gaz). Son objectif est exclusivement social : elle sert à financer les retraites des salariés des industries électriques et gazières, via la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières).
L’accise sur l’électricité, anciennement connue sous le nom de CSPE, repose quant à elle sur le nombre de kilowattheures consommés. Elle alimente le budget du service public de l’énergie, finançant notamment le développement des énergies renouvelables, le chèque énergie ou encore la péréquation tarifaire entre territoires.
De son côté, la TICGN — devenue accise sur le gaz naturel — s’applique elle aussi sur la quantité d’énergie consommée (en kWh). Elle constitue une recette budgétaire pour l’État, sans lien direct avec les infrastructures ou le secteur des retraites.
Enfin, la TVA s’ajoute sur la totalité du montant hors taxes de la facture, y compris sur les autres contributions. Il s’agit d’un impôt de droit commun qui alimente le budget général de l’État.
Ainsi, contrairement à ces autres prélèvements fiscaux, la CTA n’est pas une taxe d’État, mais une contribution sociale spécifique au secteur de l’énergie, destinée à assurer la pérennité du régime de retraite de ses agents.
Évolution annuelle des taux
Les taux de CTA (électricité et gaz) restent stables sur plusieurs années, mais le coefficient de proportionnalité pour le gaz est révisé chaque 1ᵉʳ juillet, après délibération de la CRE.
Ces ajustements tiennent compte des évolutions de charges du régime de retraite CNIEG et des équilibres économiques des réseaux.
Où apparaît la CTA sur votre facture d’énergie ?
La CTA figure dans la section “Taxes et contributions” de votre facture d’électricité ou de gaz.
Elle est distinctement identifiée, généralement sous l’intitulé :
“Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) – Part fixée par arrêté ministériel”
Cette ligne s’applique à tous les clients, qu’ils soient :
- Particuliers (en contrat unique avec un fournisseur) ;
- Professionnels (TPE, PME, grands comptes) ;
- Ou collectivités locales.
Même les clients bénéficiant d’un contrat d’accès direct au réseau (notamment pour les gros consommateurs industriels) y sont soumis, via leur contrat d’acheminement.
Qui collecte et reverse la CTA ?
- Cas n°1 : contrat unique (fournisseur classique)
Le fournisseur (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.) collecte la CTA auprès du client final, au même titre que les autres taxes, puis la reverse intégralement à la CNIEG. - Cas n°2 : contrat d’acheminement séparé
Les entreprises ayant un contrat direct avec le gestionnaire de réseau (RTE, Enedis, GRDF, GRTgaz, etc.) paient la CTA directement à ce dernier, qui se charge ensuite de la reverser à la CNIEG.
Dans les deux cas, la CTA n’est jamais conservée par le fournisseur ni par le gestionnaire de réseau : elle transite uniquement pour être reversée à la caisse des retraites du secteur.
La CTA est-elle soumise à la TVA ?
Oui.
Comme toutes les composantes de la facture d’énergie, la CTA est soumise à la TVA, au taux de 20 %.
Jusqu’en 2025, certaines lignes de la facture d’électricité bénéficiaient d’un taux réduit (5,5 %), notamment sur la part acheminement et certaines taxes ; depuis la réforme de l’été 2025, cette distinction a été supprimée pour simplifier la structure fiscale.
Concrètement :
Vous payez donc une TVA sur la CTA elle-même — une “taxe sur la taxe”, fréquente dans la fiscalité énergétique.
Cas particuliers : pros, autoconsommation et multi-sites
- Autoconsommation :
Même en cas d’autoconsommation partielle, la CTA reste due sur la part du courant soutirée du réseau public.
Si le site est totalement autonome (hors réseau), aucune CTA ne s’applique. - Sites professionnels multi-compteurs :
Chaque point de livraison (PCE ou PDL) fait l’objet d’un calcul distinct.
Une entreprise disposant de plusieurs sites reçoit donc autant de lignes CTA que de compteurs. - Contrats directs avec RTE ou GRTgaz :
Pour les très grands consommateurs (sites électro-intensifs, plateformes logistiques, etc.), la CTA est facturée directement par le gestionnaire de réseau, souvent sur la base du TURPE HT transport.
Questions fréquentes sur la contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
À quoi sert la CTA ?
La CTA sert à financer une partie des droits spécifiques à la retraite des salariés des entreprises du secteur électrique et gazier (Enedis, GRDF, RTE, GRTgaz, etc.).
Les sommes collectées sont intégralement reversées à la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières).
Ce n’est donc pas une taxe d’État, mais une contribution sociale sectorielle.
Quels sont les taux de CTA en 2025 ?
Les taux fixés par l’arrêté du 20 juillet 2021 (toujours en vigueur en 2025) sont les suivants :
- Électricité :
- 21,93 % sur les prestations de distribution,
- 10,11 % sur les prestations de transport.
- Gaz naturel :
- 20,80 % sur la distribution,
- 4,71 % sur le transport.
Le coefficient de proportionnalité gaz est de 83,21 % au 1ᵉʳ juillet 2025, selon la délibération de la CRE.
Comment calculer la CTA sur ma facture ?
Électricité (exemple client Enedis)
Part fixe TURPE HT × 21,93 %
= Montant CTA HT → + TVA 20 %
Gaz (exemple client GRDF)
[(Quote-part distribution × 20,80 %) + ((Quote-part distribution × 83,21 %) × 4,71 %)]
= Montant CTA HT → + TVA 20 %
Pour un client résidentiel, le montant annuel de CTA se situe généralement entre 5 € et 10 € TTC, selon la puissance souscrite et le niveau de raccordement.
La CTA est-elle soumise à la TVA ?
Oui.
La CTA est soumise à la TVA au taux normal (20 %).
Cette TVA s’applique sur la contribution elle-même, comme sur les autres taxes énergétiques, ce qui explique pourquoi on parle parfois de “taxe sur la taxe”.
Qui fixe le montant de la CTA ?
Les taux et coefficients de la CTA sont fixés par arrêté ministériel, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel et consultables sur Légifrance.
La CTA évolue-t-elle chaque année ?
Pas nécessairement.
Les taux de base (électricité/gaz) sont stables depuis 2021, mais le coefficient de proportionnalité du gaz est actualisé chaque 1ᵉʳ juillet pour refléter les équilibres du régime de retraite CNIEG et l’évolution du coût des réseaux.
La CTA s’applique-t-elle aux sites en autoconsommation ?
Oui, tant qu’il y a un prélèvement d’électricité ou de gaz sur le réseau public.
Seuls les sites totalement isolés du réseau (autonomie complète) ne sont pas concernés, puisque l’acheminement n’existe pas dans ce cas.