Exonérations fiscales sur l'énergie : Tout ce que vous devez savoir

Qu'est-ce qu'une exonération fiscale sur l'énergie en France ?

En France, la principale taxe sur l'énergie d'une entreprise s'appelle l'accise. Pour l'électricité, on l'appelait avant CSPE ou TICFE. Pour le gaz naturel, on l'appelait TICGN. Elle se paie en euros par mégawattheure (MWh) consommé et apparaît sur chaque facture.

Quand on parle d'exonération fiscale sur l'énergie, on parle donc surtout de deux choses :

• un tarif réduit d'accise, plus bas que le tarif normal ;
• une exonération, c'est-à-dire un tarif à zéro pour certains usages.

Ces avantages ne dépendent ni du revenu, ni du chiffre d'affaires, ni de l'ancienneté de l'entreprise. Ils dépendent de deux critères seulement : l'usage que vous faites de l'énergie et le poids de l'électricité dans votre activité (on parle d'intensité énergétique). Les règles sont fixées par le code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Pour le détail de chaque taxe, lisez nos guides sur l'accise sur l'électricité et sur l'accise sur le gaz naturel.

Ne laissez pas ces économies vous échapper. Sans démarche de votre part, votre fournisseur applique le tarif plein, même si vous avez droit à un tarif réduit. DUNE Energie accompagne les entreprises pour vérifier leur éligibilité, optimiser leurs coûts énergétiques et sécuriser leurs démarches administratives.

Passez-vous à côté d'exonérations fiscales sur votre énergie ?

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Quels sont les tarifs normaux d'accise en 2026 ?

Les tarifs d'accise changent deux fois par an, au 1er février et au 1er août. Voici les tarifs en vigueur depuis le 1er août 2026, pour la France continentale.

Source : ministère de la Transition écologique, Guide 2026 sur la fiscalité des énergies. Ces montants valent jusqu'au 31 janvier 2027. Ils sont les mêmes chez tous les fournisseurs.

Les tarifs réduits et les exonérations présentés ci-dessous viennent remplacer ces tarifs normaux, uniquement pour les entreprises et les usages qui y ont droit.

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Qui peut bénéficier d'un tarif réduit ou d'une exonération ?

Électricité : les tarifs réduits selon l'intensité énergétique

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a créé une nouvelle grille. Plus l'électricité pèse lourd par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise, plus le tarif d'accise baisse.

Source : Guide 2026 sur la fiscalité des énergies, article 71 de la loi de finances pour 2026.

Le tarif de 0,5 €/MWh s'applique aussi à certains transports :

• le transport guidé de personnes ou de marchandises, comme le train ;
• le transport collectif de personnes par la route.

Électricité : les usages exonérés

Certains usages ne paient pas d'accise du tout :

• le double usage, quand l'électricité sert à la fois d'énergie et de matière dans le procédé : réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques ;
• les procédés minéralogiques ;
• la fabrication de produits pour lesquels l'électricité représente plus de la moitié du coût du produit ;
• l'électricité utilisée pour produire de l'électricité.

Ces exonérations s'apprécient usage par usage et site par site. Il faut donc pouvoir isoler les volumes concernés dans vos relevés.

Gaz naturel : les tarifs réduits et les exonérations

Pour le gaz naturel utilisé comme combustible, le CIBS prévoit aussi des tarifs réduits pour certaines activités :

Source : Guide 2026 sur la fiscalité des énergies.

Le gaz naturel est aussi exonéré pour le double usage, les procédés minéralogiques, la production d'électricité et la production de produits énergétiques.

Qui n'y a pas droit

Une entreprise où l'électricité pèse peu dans la valeur ajoutée, comme la plupart des bureaux et des commerces, reste en général au tarif normal. Pour savoir où vous vous situez, il faut calculer votre intensité énergétique à partir de vos comptes et de vos factures d'énergie. Une erreur de périmètre ou de calcul peut remettre en cause tout le dossier en cas de contrôle.

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Comment obtenir le tarif réduit ?

Le tarif réduit n'est jamais automatique. Il n'y a pas de dossier à déposer pour obtenir un accord préalable : c'est l'entreprise qui déclare son droit, et elle en reste responsable.

1. Remettre une attestation à votre fournisseur

Vous remplissez une attestation et vous l'envoyez à votre fournisseur d'énergie :

• formulaire 2040-TIC-ATT-E pour l'électricité ;
• formulaire 2040-TIC-ATT-G pour le gaz naturel.

L'attestation indique vos usages non taxés ou taxés à tarif réduit, et la part de consommation concernée. Le fournisseur applique alors le bon tarif sur vos prochaines factures. L'attestation vaut pour toute la durée du contrat. Si votre situation change, vous devez en établir une nouvelle.

2. Faire le bilan en fin d'année

Après la fin de l'exercice, vous vérifiez que le tarif appliqué correspond bien à votre consommation réelle. Vous remplissez pour cela un état récapitulatif annuel (formulaires 2040-TIC-ERA). Il n'est pas envoyé, mais vous devez le garder pour un éventuel contrôle.

S'il y a un écart, vous le régularisez avec la déclaration 3310-TIC, déposée en ligne avec votre déclaration de TVA :

• si vous avez payé trop peu, vous versez le complément ;
• si vous avez payé trop, vous demandez le remboursement.

3. Demander un remboursement si vous avez trop payé

Si vous avez payé le tarif plein alors que vous aviez droit à un tarif réduit, vous pouvez demander le remboursement auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La demande se fait après la fin de l'exercice, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe. Passé ce délai, la somme est perdue.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Pour l'électricité, les entreprises concernées par la nouvelle grille de 2026 doivent remettre à leur fournisseur une nouvelle attestation (formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD, cerfa n° 16196). L'administration admet que cette nouvelle attestation ne soit transmise que pour les livraisons à partir du 1er janvier 2027. Pour les livraisons d'avant cette date, les attestations établies sous l'ancien régime restent valables.

Dans tous les cas, un bilan de fin d'année reste obligatoire pour régulariser les écarts entre le tarif appliqué et celui auquel vous aviez vraiment droit.

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Ce que l'exonération ne change pas sur votre facture

L'attestation ne touche que la ligne d'accise. Les autres lignes restent dues normalement :

• la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui est une autre contribution et n'est pas concernée par ces tarifs réduits ;
• la TVA, au taux normal de 20 % sur l'électricité et le gaz.

Les exonérations réduisent la facture de l'entreprise qui en bénéficie, mais elles ne changent ni le prix de la fourniture ni les tarifs de réseau.

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Quelles sont les erreurs fréquentes ?

• Croire que le tarif réduit s'applique tout seul : sans attestation, le fournisseur facture le tarif normal.
• Garder une attestation qui ne correspond plus à la situation de l'entreprise ou à la nouvelle grille de 2026.
• Ne pas isoler les volumes des usages exonérés, site par site.
• Oublier le bilan de fin d'année et la régularisation.
• Laisser passer le délai de remboursement.
• Ne pas vérifier sur la facture que le tarif réduit est bien appliqué après l'envoi de l'attestation.

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Comment suivre les changements de la réglementation ?

Les tarifs d'accise sont revus au 1er février et au 1er août. La grille des tarifs réduits peut aussi changer avec chaque loi de finances, comme en 2026. Avant de reprendre un chiffre trouvé en ligne, vérifiez toujours sa date.

Les sources officielles à consulter :

• la page Accises sur les énergies, consommateurs d'énergie sur impots.gouv.fr, avec les formulaires ;
• le guide annuel sur la fiscalité des énergies publié par le ministère de la Transition écologique ;
• le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) pour les modalités pratiques.

Un expert-comptable ou un courtier en énergie peut aussi vous aider à vérifier votre éligibilité et à tenir vos attestations à jour.

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