Décret BACS : quels bâtiments sont concernés et comment se mettre en conformité

Le décret BACS est le pendant technique du décret tertiaire. Là où l'un fixe des objectifs de réduction de consommation, l'autre impose les moyens de mesure et de pilotage pour les atteindre. Le critère d'assujettissement n'est pas la surface de votre bâtiment mais la puissance de vos équipements de chauffage et de climatisation. Une nuance qui change tout : un site de 800 m2 peut être concerné, un plateau de bureaux de 2 000 m2 peut ne pas l'être. Vous saurez ici si vous êtes soumis à l'obligation, à quelle échéance après le report de décembre 2025, ce que le système doit permettre de faire, et dans quels cas vous pouvez en être dispensé.

Qu'est-ce que le décret BACS ?

BACS est l'acronyme de Building Automation and Control Systems, que l'on traduit en français par systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Le dispositif est issu du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, qui transpose en droit français les exigences de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Ses dispositions sont codifiées aux articles R. 175-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Le principe est simple. Un bâtiment tertiaire équipé de systèmes techniques puissants (chauffage, climatisation, ventilation) doit disposer d'un système capable de mesurer, d'analyser et de piloter automatiquement ces équipements. Dans le langage courant, on parle de GTB, pour gestion technique du bâtiment : l'ensemble des capteurs, automates, régulateurs et logiciels qui centralisent le fonctionnement des installations et permettent de les commander depuis un poste unique.

Le texte a été profondément remanié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, complété par un arrêté du même jour. Cette révision a fait passer le seuil d'assujettissement de 290 kW à 70 kW, élargissant très fortement le nombre de bâtiments concernés, et a créé une obligation d'inspection périodique des systèmes installés. Un troisième texte, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, est venu modifier le calendrier d'application. C'est celui qui détermine aujourd'hui votre échéance réelle.

Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS : le seuil de puissance

Le critère d'assujettissement est la puissance nominale utile des systèmes techniques du bâtiment, c'est-à-dire la puissance de chauffage, de climatisation, éventuellement combinée à la ventilation. Il ne s'agit pas de la puissance électrique souscrite auprès de votre fournisseur, ni de la surface du bâtiment. Concrètement, vous additionnez la puissance des générateurs qui desservent le bâtiment et vous comparez le total au seuil réglementaire.

Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, marchand ou non marchand, y compris lorsque l'activité est exercée par une entreprise industrielle. Un siège social, un entrepôt avec bureaux, un établissement de santé, un magasin ou un bâtiment de collectivité entrent dans le champ dès lors que le seuil est franchi.

Le calendrier applicable au 4 septembre 2026 se lit en trois cohortes :

• Bâtiments existants dont la puissance dépasse 290 kW : l'obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Cette échéance n'a pas été reportée. Les propriétaires concernés sont donc déjà en situation d'obligation.
• Bâtiments existants dont la puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW : l'échéance initialement fixée au 1er janvier 2027 par le décret de 2023 a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
• Bâtiments neufs : l'obligation s'applique dès la construction, sans période transitoire, lorsque la puissance installée dépasse le seuil.

Le même décret de décembre 2025 a également décalé à 2030 les obligations relatives à la régulation de la température par pièce ou par zone et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid dans les bâtiments existants.

Point clé souvent mal compris : le décret BACS et le décret tertiaire ont deux périmètres différents. Un bâtiment peut être soumis au BACS sans dépasser les 1 000 m2 du décret tertiaire, si ses équipements sont puissants. À l'inverse, un grand plateau tertiaire faiblement équipé peut relever du décret tertiaire sans franchir le seuil BACS. Les deux analyses doivent être menées séparément, bâtiment par bâtiment.

Ce que le système doit permettre de faire

Le décret ne se contente pas d'exiger l'installation d'un boîtier. Il définit des fonctions à assurer, ce qui signifie qu'une GTB ancienne, partielle ou non exploitée peut ne pas suffire à démontrer la conformité. Voici ce que le système doit permettre, traduit en termes opérationnels.

• Suivre, enregistrer et analyser les consommations en continu, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire. Une zone fonctionnelle est un ensemble cohérent de locaux ayant le même usage et le même régime d'occupation : un plateau de bureaux, une zone de vente, un bloc technique.
• Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, afin de savoir si la consommation constatée est normale ou anormale au regard des conditions d'exploitation.
• Détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et alerter la personne responsable de l'exploitation. C'est la fonction la plus rentable en pratique : elle transforme une dérive silencieuse en action corrective.
• Communiquer avec les équipements techniques du bâtiment et assurer l'interopérabilité entre systèmes de marques ou de générations différentes, afin d'éviter les silos de données.
• Permettre l'arrêt manuel et la gestion autonome des équipements, pour les besoins de maintenance et de sécurité.

Sur le volet données, le texte impose que les consommations soient enregistrées au pas horaire, puis conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans. C'est une obligation d'archivage à part entière : votre système doit garder la mémoire de son historique, pas seulement afficher le temps réel.

Le niveau de performance attendu s'apprécie au regard de la norme NF EN ISO 52120-1, qui classe les systèmes de régulation en quatre niveaux, de D (le moins performant) à A (le plus performant), la classe C servant de référence. Un système assurant les fonctions de classe C est généralement considéré comme satisfaisant aux exigences réglementaires. Les classes B et A vont au-delà et conditionnent l'accès aux certificats d'économies d'énergie dédiés à la GTB, dont les conditions d'éligibilité évoluent et doivent être vérifiées au moment du projet.

Les dérogations au décret BACS

Le décret prévoit un cas de dispense, et il est plus étroit que ce que l'on entend souvent. L'article R. 175-1 du code de la construction et de l'habitation permet au propriétaire d'un bâtiment existant de ne pas installer de système d'automatisation et de contrôle lorsqu'il démontre par une étude que l'installation n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, aides financières publiques déduites.

Trois points méritent votre attention.

Premièrement, la dispense n'est pas automatique. Elle repose sur une étude que vous devez faire réaliser et conserver. En cas de contrôle, c'est ce document qui fait foi. Une simple affirmation de non-rentabilité ne suffit pas.

Deuxièmement, le calcul se fait aides déduites. Autrement dit, vous ne pouvez pas raisonner sur le coût brut de l'installation : les financements mobilisables, notamment les certificats d'économies d'énergie, viennent réduire l'investissement net et donc raccourcir le temps de retour. Un projet non rentable sur le papier peut le devenir une fois les aides intégrées, ce qui fait tomber la dispense.

Troisièmement, le temps de retour dépend directement du prix de l'énergie retenu dans l'étude. Plus votre coût du MWh est élevé, plus les économies générées par la GTB pèsent lourd et plus le retour est rapide. Une étude menée sur la base d'un prix de fourniture non optimisé peut donc conclure à tort à la non-rentabilité, ou l'inverse.

Vos systèmes techniques dépassent-ils le seuil du décret BACS ?

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Combien ça coûte et en combien de temps c'est rentabilisé

C'est la question que tout gestionnaire de patrimoine pose en premier, et celle sur laquelle circulent le plus de chiffres invérifiables. Le coût d'une mise en conformité varie dans des proportions considérables selon la nature de vos installations, le nombre de points à instrumenter, la présence ou non d'automates déjà en place et le niveau de classe visé. Toute fourchette annoncée sans audit préalable est indicative, rien de plus.

En revanche, la méthode de calcul du retour sur investissement est cadrée par le décret lui-même, puisque c'est elle qui ouvre ou ferme la dispense. Elle repose sur quatre paramètres :

• le coût d'investissement net, aides déduites, en intégrant les certificats d'économies d'énergie mobilisables sur les opérations de GTB ;
• le gain de consommation attendu, exprimé en MWh évités par an sur les usages chauffage, climatisation et ventilation ;
• le prix du MWh appliqué à ces volumes, qui dépend de vos contrats de fourniture, de votre profil de consommation et de la part acheminement et taxes de votre facture ;
• les coûts récurrents d'exploitation et de maintenance du système, souvent sous-estimés.

La norme NF EN ISO 52120-1 quantifie les gains attendus par classe de régulation et par type de bâtiment. Ces gains varient sensiblement d'un usage à l'autre : un établissement de santé, un immeuble de bureaux et une surface commerciale n'ont ni les mêmes profils d'occupation ni les mêmes marges de progression. Retenez le principe plutôt que le pourcentage : l'économie est proportionnelle à l'écart entre votre pilotage actuel et un pilotage optimisé, pas à la puissance installée. Et à consommation égale, une baisse du prix du MWh améliore mécaniquement le retour sur investissement du projet.

Décret BACS et décret tertiaire : comment les deux se complètent

Le rapprochement des deux textes est le vrai gisement de valeur, et il est rarement exploité. Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 une réduction de leurs consommations d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, avec une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, à effectuer au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Or, cette déclaration suppose de disposer de données de consommation fiables, ventilées et historisées. C'est très exactement ce que le système exigé par le décret BACS produit : des consommations mesurées au pas horaire, réparties par zone fonctionnelle, conservées cinq ans. Installer une GTB conforme, c'est donc résoudre une grande partie de la charge de collecte imposée par le décret tertiaire, et sécuriser la qualité de la donnée déclarée.

L'articulation joue aussi sur le terrain des sanctions. Le décret BACS ne prévoit pas de sanction financière qui lui soit propre. Le contrôle passe principalement par l'inspection périodique des systèmes, dont la fréquence ne peut excéder cinq ans, et par la vérification, à cette occasion, du bon fonctionnement des dispositifs de mesure, de l'enregistrement des données et de l'interopérabilité. Le décret tertiaire, lui, dispose d'un régime de sanctions administratives : mise en demeure, publication du nom du contrevenant, et amende pouvant atteindre 7 500 euros pour une personne morale. Un défaut de pilotage qui vous empêche d'atteindre votre trajectoire tertiaire vous expose donc, indirectement, par ce second texte.

Exploiter la donnée : là où l'économie se fait vraiment

Voici le point que peu d'acteurs vous diront, parce que la plupart de ceux qui communiquent sur le décret BACS vendent l'équipement. Une GTB installée et non exploitée ne produit aucune économie. Elle produit des courbes. La conformité est atteinte, la facture ne bouge pas : l'investissement est engagé sans contrepartie.

Ce que vos données de comptage permettent de faire, une fois lues correctement :

• Lire vos courbes de charge pour identifier les talons de consommation nocturnes et les fonctionnements hors plage d'occupation, qui représentent souvent les premières économies accessibles sans travaux.
• Ajuster votre puissance souscrite au plus près de vos appels de puissance réels. Une puissance surdimensionnée se paie chaque mois sur la part acheminement de votre facture, indépendamment de ce que vous consommez. Savoir optimiser sa puissance souscrite ne suppose aucun chantier.
• Choisir le profil tarifaire et la structure d'achat adaptés à votre courbe réelle, ce qui suppose de connaître la saisonnalité et les pointes de votre site.
• Détecter les dérives en comparant les consommations d'un mois à l'autre et d'un site à l'autre, ce qui devient déterminant en pilotage multi-sites.

DUNE Energie n'installe pas de GTB et ne vend aucun équipement. Notre rôle commence là où le vôtre s'arrête : transformer la donnée que votre système produit en décisions d'achat et en économies contractuelles, en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs et des installateurs.

La donnée produite par une GTB ne vaut que si elle est exploitée

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FAQ : le décret BACS

Qu'est-ce que le décret BACS ?

Le décret BACS, issu du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 et modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, impose aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes techniques puissants de disposer d'un système d'automatisation et de contrôle. BACS signifie Building Automation and Control Systems. Ce système doit mesurer, analyser et piloter automatiquement le chauffage, la climatisation et la ventilation du bâtiment.

Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?

Les bâtiments à usage tertiaire dont la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation, éventuellement combinés à la ventilation, dépasse 70 kW. Le critère est la puissance des équipements, pas la surface. Bureaux, commerces, établissements de santé, bâtiments d'enseignement et locaux tertiaires d'entreprises industrielles sont concernés dès que ce seuil est franchi, en neuf comme en existant.

Quelle est la date limite de mise en conformité BACS ?

Elle dépend de votre puissance installée. Pour les bâtiments existants dépassant 290 kW, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025. Pour ceux dont la puissance se situe entre 70 kW et 290 kW, l'échéance initialement fixée à 2027 a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Les bâtiments neufs sont équipés dès leur construction.

Quelle différence entre décret BACS et décret tertiaire ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs de résultat : réduire les consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 pour les bâtiments de plus de 1 000 m2, avec déclaration annuelle sur OPERAT. Le décret BACS impose un moyen : un système de mesure et de pilotage, selon un critère de puissance. Les deux périmètres sont distincts et doivent être analysés séparément.

Peut-on être dispensé du décret BACS ?

Oui, dans un cas précis. Le propriétaire d'un bâtiment existant peut être dispensé s'il démontre, étude à l'appui, que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle ne peut pas être réalisée avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, aides financières publiques déduites. La dispense n'est pas automatique : elle suppose une étude documentée, conservée et opposable en cas de contrôle.

Combien coûte une GTB pour se conformer au décret BACS ?

Le coût dépend du nombre de points à instrumenter, de la présence éventuelle d'automates déjà installés, de la complexité des installations et de la classe visée au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. Aucune fourchette générale n'est fiable sans audit préalable. Le calcul pertinent est celui du retour sur investissement net, aides déduites, rapporté aux économies attendues et au prix réel de votre MWh.