0,50 €
par MWh : le taux réduit le plus bas
2 ans
d'accise payée en trop récupérables
6 à 8
semaines de traitement
48h
pour une réponse écrite
Fiscalité énergétique
Réduisez votre taux d'accise sur l'électricité ou le gaz
Selon votre activité, nous vérifions avec vous votre éligibilité à une exonération partielle ou totale des accises. Gagnez du temps : nous gérons vos démarches et identifions les montants à récupérer.
Test d'éligibilité
Êtes-vous concerné ? Réponse en 1 minute
Renseignez votre énergie et votre code NAF : vous obtenez une première indication immédiate. Un expert la confirme ensuite à partir de vos factures.
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Gratuit et sans engagement
Aucune donnée demandée pour le test
Le problème
Pourquoi tant d'entreprises paient trop d'accise ?
Les taux réduits sont prévus par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ils ne sont pourtant jamais appliqués d'office : c'est à l'entreprise d'en faire la demande.
Un taux qui ne s'applique pas automatiquement
Tant qu'aucune demande n'a été faite, votre fournisseur facture le taux normal, même si votre activité ouvre droit à un taux réduit.
Des règles techniques
Code NAF, électro-intensité, usage de l'énergie : les critères varient selon les activités et évoluent avec chaque loi de finances.
Un dossier exigeant
Extrait Kbis, factures, comptes annuels, justificatifs d'usage : un dossier incomplet est rejeté ou retardé.
Comprendre l'accise
Qu'est-ce que l'accise ?
L'accise est un impôt perçu par l'État sur l'énergie consommée. Elle remplace la CSPE et la TICFE pour l'électricité, ainsi que la TICGN pour le gaz naturel.
Son montant se calcule simplement : MWh consommés multipliés par le taux applicable. Les taux sont fixés par la loi de finances et le CIBS, puis actualisés au 1er février et au 1er août.
ex-CSPE, TICFE
Taux réduit possible
Accise sur l'électricité
Payée sur chaque MWh. Taux normal : 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026. Certaines activités paient 0,50 €/MWh.
ex-TICGN
Taux réduit possible
Accise sur le gaz naturel
Payée sur chaque MWh de gaz naturel consommé. Des taux réduits ou des exonérations existent selon l'usage : travaux agricoles, procédés industriels, sites soumis au marché carbone européen.
Contribution tarifaire d'acheminement
Taux vérifié
CTA
Elle finance les droits de retraite des salariés des industries électriques et gazières (IEG) acquis avant la réforme de leur régime en 2005. Calculée sur la part fixe du tarif d'acheminement, son taux dépend du réseau auquel votre site est raccordé (transport ou distribution) : nous vérifions qu'il est correctement appliqué.
À 20%
Crédit de TVA
TVA
La TVA s'applique à toute la facture, taxes comprises. C'est aussi par elle que l'accise payée en trop vous est restituée : le montant est porté sur votre déclaration de TVA sous forme de crédit, qui vient en déduction de la TVA que vous devez. Si ce crédit dépasse la TVA due, l'excédent vous est remboursé.
Éligibilité
Qui peut payer moins d'accise ?
Condition 1
Votre activité relève d'une catégorie qui bénéficie d'un taux réduit ou d'une exonération au titre du CIBS (articles L.312-48, L.312-64 et L.312-65 pour l'électricité).
Condition 2
Vous justifiez de l'usage réel de l'énergie et pour certains taux, d'un niveau minimal d'électro-intensité (rapport entre l'accise due au taux normal et votre valeur ajoutée).
Notre accompagnement
Seul ou avec DUNE Energie
Une entreprise peut effectuer ces démarches elle-même. Avec DUNE Energie, chacune d'elles est prise en charge par nos experts.
La procédure
4 étapes, entièrement réalisées par DUNE Energie
1
Nous vérifions votre éligibilité
Nous analysons votre code NAF, calculons votre électro-intensité et identifions l'usage de l'énergie sur votre site (production ou bureaux).
2
Nous constituons le dossier
Nous rassemblons et préparons les pièces : Kbis, attestation d'activité, 12 dernières factures, compte de résultat.
3
Nous déposons la demande
Nous transmettons le dossier à l'administration fiscale et en assurons le suivi jusqu'à la réponse, généralement sous 6 à 8 semaines.
4
Nous récupérons le trop-payé
Nous calculons l'accise payée en trop sur les 2 dernières années et préparons sa déclaration en crédit de TVA, qui vient en déduction de la TVA à payer.
Les documents à prévoir
Kbis de moins de 3 mois
Attestation d'activité
12 dernières factures
Dernier compte de résultat
Preuve d'usage en production (si besoin)
Qualité attestée
Notre qualité de service est attestée par Bureau Veritas.
Vos données protégées
Vos documents sont transmis uniquement à l'administration fiscale, à votre fournisseur et au gestionnaire de réseau.
Notre rémunération
30 % des montants récupérés, facturés uniquement en cas de succès. Sans résultat, vous ne payez rien.
Faites vérifier votre taux d'accise, sans engagement
Votre code NAF suffit pour un premier avis. Réponse écrite sous 48h.
Électricité et gaz
Dossier administratif pris en charge
Éligibilité revérifiée chaque année
Ou appelez-nous au 07 69 16 00 71
Vos questions
Questions fréquentes sur l'accise
Une autre question ? Trouvez une réponse instantanée au 07 69 16 00 71
Ai-je droit à un taux réduit ?
Cela dépend de votre activité (code NAF), de votre électro-intensité et de l'usage de l'énergie sur votre site. Réalisez le test sur cette page, puis transmettez-nous une facture et votre compte de résultat : nous confirmons votre éligibilité.
En combien de temps ?
Le traitement de la demande prend généralement 6 à 8 semaines. Le taux réduit est ensuite appliqué par votre fournisseur sur les factures suivantes.
Puis-je récupérer le trop-payé ?
Oui, sur les 2 dernières années. L'accise payée en trop est portée sur votre déclaration de TVA sous forme de crédit, qui vient en déduction de la TVA due. Si ce crédit dépasse la TVA due, l'excédent vous est remboursé.
Taux réduit ou exonération ?
Avec un taux réduit, vous payez moins d'accise. Avec une exonération, vous n'en payez pas du tout. L'exonération concerne quelques procédés précis, comme la métallurgie ou l'électrolyse.
Et pour le gaz ?
Le gaz a aussi des taux réduits. Le taux normal est de [16,66 €/MWh, à confirmer]. Les travaux agricoles et forestiers paient 0,54 €/MWh. Certaines activités grandes consommatrices de gaz paient 1,52 ou 1,60 €/MWh. Quelques usages sont exonérés, par exemple la production d'électricité.
Et en cas de contrôle ?
L'administration fiscale peut vérifier que vous remplissez toujours les conditions. Si ce n'est plus le cas, l'accise non acquittée devient exigible. C'est pourquoi nous conservons les pièces de votre dossier et vérifions votre éligibilité chaque année.