Consuel pro électrique : guide complet 2026 (types, prix, démarches)

Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est l'organisme chargé de vérifier que les installations électriques respectent les règles de sécurité en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100.

Concrètement, l'attestation de conformité est un formulaire CERFA (papier ou électronique) rempli par l'auteur des travaux (l'installateur, ou le maître d'ouvrage s'il réalise lui-même) puis visé par le CONSUEL. Ce visa conditionne la mise sous tension par le gestionnaire de réseau (Enedis ou ELD).

À retenir :

• Pas d'attestation visée → pas de mise sous tension.
• Une attestation = une installation (et généralement un point de livraison).
• Les formulaires existent en plusieurs couleurs selon le type d'installation (habitation, locaux pros/tertiaires, production avec ou sans stockage).

Nouveauté 2026 : à partir d'avril 2026, la norme NF C 15-100 version 2024 est cochée par défaut dans Mon Espace CONSUEL, ce qui harmonise les contrôles sur la dernière version réglementaire.

Assurer la conformité électrique n'est plus une option : c'est la clé pour activer votre installation en toute sécurité. Dans un contexte où les exigences techniques et réglementaires se renforcent, l'attestation CONSUEL devient un passage obligé pour éviter retards, surcoûts et risques opérationnels. DUNE Energie vous accompagne pour sécuriser chaque étape et garantir une mise sous tension rapide et conforme.

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Dans quels cas un professionnel doit-il l'obtenir ?

L'attestation est exigée avant la première mise sous tension d'une installation neuve, et dans plusieurs situations particulières en milieu professionnel, notamment :

• Création d'un nouveau local (atelier, commerce, bureau, ERP…).
• Extension ou modification significative d'une installation pouvant impacter la sécurité (nouvelle armoire, ajout de départs, nouveaux usages).
• Rétablissement de l'alimentation après une mise hors tension prolongée, selon les exigences du gestionnaire de réseau.
• Installations spécifiques : bornes de recharge en site pro (IRVE), production (photovoltaïque, groupe électrogène, autoconsommation, etc.).

L'idée directrice : dès qu'une mise sous tension initiale est en jeu, ou que les travaux modifient sensiblement la sécurité de l'installation, le visa CONSUEL s'impose.

Qui est responsable de la demande ?

• L'auteur des travaux commande et remplit l'attestation ; elle ne peut pas être rétrocédée à un tiers.
• Le maître d'ouvrage reste responsable du respect des règles de sécurité et de la bonne coordination (fourniture des documents, accès chantier, etc.).
• Le gestionnaire de réseau (ex. Enedis) ne met sous tension qu'après réception de l'attestation visée.

Les différentes couleurs (aperçu rapide)

Elles correspondent au type d'installation :

• Jaune (CERFA 12506*03) : installations à usage domestique (habitations neuves ou rénovées, dépendances, installations extérieures privées).
• Verte (CERFA 12507*03) : installations à usage non domestique — tertiaire, industriel, commerces, bureaux, ERP, parties communes d'immeubles.
• Bleue (CERFA 15523*01) : installations de production d'électricité SANS stockage (photovoltaïque, éolien, hydro-électricité, cogénération…).
• Violette (CERFA 15524*01) : installations de production d'électricité AVEC stockage (PV + batterie, éolien + stockage…).

Comment se déroule la procédure (vue d'ensemble) ?

1. Choisir la bonne attestation (couleur + format papier/électronique).
2. Commander via MonEspaceConsuel (portail pro).
3. Constituer le dossier (formulaire, schémas, pièces techniques si requis).
4. Contrôle/visa : le CONSUEL peut effectuer une visite ; en cas de non-conformités, une nouvelle visite peut être nécessaire.
5. Mise à disposition de l'attestation visée au gestionnaire de réseau → mise sous tension.

Bonnes pratiques dès le départ

• Anticiper la commande (les formulaires ont une validité limitée de 12 mois).
• Préparer les preuves techniques : schéma unifilaire, repérage des circuits, protections (DDR, parafoudre si requis), photos des tableaux/liaisons.
• Vérifier les cas spécifiques : puissance > 36 kVA (domestique) ou > 250 kVA (production), IRVE (y compris bidirectionnelle), production PV… qui peuvent exiger des dossiers techniques complémentaires.

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Choisir la bonne attestation (couleurs & usages)

Le CONSUEL distingue plusieurs types d'attestations selon la nature des installations électriques et leur usage final. Pour un professionnel, bien identifier la couleur adaptée dès le départ évite les retards et les refus de dossier.

Les quatre couleurs d’attestation CONSUEL

Comment choisir la bonne couleur pour une installation professionnelle ?

Attestation verte : le standard des locaux professionnels et tertiaires

C'est la plus fréquente dans le monde professionnel. Elle s'applique à toutes les installations non domestiques : bureaux, restaurants, boutiques, cabinets médicaux, établissements scolaires, entrepôts, ateliers, commerces, parties communes d'immeubles, ERP, etc.

Exemple : un restaurant qui refait son installation électrique ou un nouveau local commercial doit fournir une attestation verte avant raccordement.

Attestation bleue : pour la production d'électricité sans stockage

Elle est requise pour toutes les installations productrices d'électricité sans dispositif de stockage, même si elles sont situées dans un site professionnel :

• Centrale ou toiture photovoltaïque raccordée au réseau (sans batterie).
• Groupes électrogènes permanents ou de secours.
• Éolien, hydro-électricité, cogénération.

Exemple : une entreprise équipée de panneaux solaires en revente totale sur son entrepôt doit déposer une attestation bleue.

Attestation violette : pour la production avec stockage

Elle concerne les installations qui produisent ET stockent l'électricité (production couplée à une batterie).

Exemple : une PME équipée de panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec batterie de stockage devra fournir une attestation violette.

Attestation jaune : cas particuliers en sites mixtes

Elle vise les habitations et peut s'appliquer dans les cas mixtes où un logement est attenant à un local professionnel (ex. artisan travaillant à domicile avec atelier intégré).

Exemple : un artisan coiffeur à domicile ou un gérant d'auberge avec logement sur place peut nécessiter deux attestations : jaune (habitation) et verte (local pro).

Focus : les cas particuliers à ne pas négliger

Installations IRVE (bornes de recharge en site professionnel)

Depuis 2017, toute installation de borne de recharge en habitat collectif ou site tertiaire doit faire l'objet d'un contrôle de conformité :

• Dans un bâtiment d'habitation, une IRVE est couverte par une attestation jaune spécifique (le formulaire jaune intègre les IRVE).
• Dans un bâtiment tertiaire ou industriel, l'attestation verte est requise.
• En cas de production couplée (photovoltaïque + IRVE bidirectionnelle V2G/V2H), il faut joindre également l'attestation bleue ou violette selon présence d'un stockage.

Sites avec plusieurs compteurs ou bâtiments

Chaque point de livraison (PDL) requiert sa propre attestation, et chaque type de production également. Une entreprise avec trois ateliers distincts sur le même site devra déposer trois formulaires.

Bonnes pratiques pour le choix de la couleur

• Utiliser le simulateur officiel CONSUEL pour déterminer la bonne attestation.
• Vérifier la catégorie d'usage inscrite dans le contrat de raccordement Enedis.
• En cas de doute, contacter le service régional du CONSUEL avant commande.
• Toujours commander le formulaire au nom de l'auteur des travaux (non transférable).

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Démarches pas-à-pas pour obtenir le CONSUEL pro

Obtenir un visa CONSUEL n'est pas qu'une formalité administrative : c'est une étape clé de la mise en service électrique. Bien suivre la procédure évite les retards de raccordement et les visites supplémentaires coûteuses. Voici comment procéder, étape par étape.

1 - Créer ou accéder à son espace en ligne : MonEspaceConsuel (MEC)

Le portail MonEspaceConsuel (monespaceconsuel.com) est la plateforme officielle utilisée par les professionnels pour :

• commander les attestations (papier ou électroniques),
• suivre leurs dossiers,
• déposer les documents justificatifs,
• et consulter les visas.

Conseils pratiques :

• L'inscription est gratuite et rapide (adresse e-mail + numéro SIRET).
• Un compte unique peut gérer plusieurs chantiers.
• Les formulaires électroniques permettent un suivi plus fluide qu'en format papier.

Astuce : en cas de problème de connexion, vous pouvez contacter le support national au 0 970 834 833 (numéro non surtaxé).

2 - Commander la bonne attestation

Une fois connecté à MonEspaceConsuel :

• Choisissez la couleur correspondant à votre installation (jaune, verte, bleue ou violette).
• Sélectionnez le format souhaité :
  • Électronique (recommandé) : plus rapide et économique.
  • Papier : utile si le chantier ne dispose pas d'un accès numérique fiable.
• Indiquez l'adresse du chantier, car le tarif dépend du lieu d'exécution des travaux, et non du siège de l'entreprise.

Validité : le formulaire est valable 12 mois à compter de son émission. Passé ce délai, une nouvelle commande est nécessaire.

Interdiction de rétrocession : une attestation achetée ne peut être cédée à un autre installateur ou à un client final.

3 - Préparer le dossier de conformité

Avant d'envoyer la demande, assurez-vous de disposer de toutes les pièces nécessaires. Le CONSUEL recommande de joindre :

Dossier technique de base :

• Le formulaire CERFA correctement rempli et signé.
• Les plans et schémas unifilaires à jour.
• Le repérage des circuits et des dispositifs de protection.
• Les photos des tableaux et de l'installation (si demandées).
• La conformité à la norme NF C 15-100 (version 2024, cochée par défaut dans MEC à partir d'avril 2026).

Dossier technique complémentaire (si applicable) :

• Puissance supérieure à 36 kVA (locaux) ou 250 kVA (production).
• Présence d'un groupe électrogène, d'une production photovoltaïque ou d'une installation IRVE bidirectionnelle (V2G/V2H).
• Installations en zones ATEX ou à usage spécifique industriel.
• Immeuble de grande hauteur (IGH) ou ERP soumis à réglementation particulière.

Astuce : le CONSUEL peut accepter un rapport de contrôle d'un organisme agréé (ex. Bureau Veritas, Socotec, APAVE) pour certaines configurations.

4 - Dépôt du dossier et contrôle de conformité

Une fois le dossier complet :

• Déposez-le dans votre espace MEC ou envoyez-le au service régional correspondant.
• Le CONSUEL procède à une analyse documentaire.
• Si l'installation est échantillonnée, un contrôleur peut se déplacer sur le chantier pour vérifier la conformité.

Déroulement d'une visite :

• Contrôle des schémas et de l'exécution sur site (environ 30 à 40 minutes).
• Vérification des points critiques : tableau principal, dispositifs différentiels, sections des conducteurs, liaisons équipotentielles, volumes pièces humides, etc.
• Compte rendu immédiat :
  • Si conforme → visa délivré.
  • Si non conforme → rapport de non-conformité + visite renouvelée à prévoir (facturée 232,13 € TTC).

Délais moyens :

• 3 à 7 jours ouvrés pour les dossiers électroniques simples.
• 1 à 3 semaines avec visite sur site (variable selon région et période).

5 - Obtention du visa et mise sous tension

Une fois l'attestation visée par le CONSUEL :

• Le document est automatiquement transmis au gestionnaire de réseau (Enedis ou régie locale ELD).
• Ce dernier peut alors procéder à la mise sous tension de l'installation.
• Le visa est archivé dans votre espace MEC.

Depuis janvier 2025, grâce au décret n° 2024-1122, le CONSUEL met directement à disposition du GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution) les attestations visées. Cette mesure, pleinement en vigueur en 2026, simplifie la coordination et réduit les délais de raccordement.

6 - En cas de refus ou de non-conformité

Si l'installation n'est pas conforme :

• Un rapport détaillé liste les anomalies à corriger.
• Après mise en conformité, vous pouvez planifier une nouvelle visite (payante).
• Certaines non-conformités simples peuvent être levées par fourniture de preuves photographiques.

Coûts 2026 à connaître :

• Contre-visite après non-conformité : 232,13 € TTC (tarif en vigueur depuis le 2 septembre 2025, applicable en 2026).
• Visite non réalisée par la faute du demandeur (chantier inaccessible, travaux insuffisamment avancés) : 141,08 € TTC.

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Tarifs 2026, délais et conditions d'obtention du CONSUEL pro

Les tarifs du CONSUEL varient selon plusieurs critères : la couleur du formulaire, le format (papier ou électronique), le type de client (professionnel ou particulier) et la zone géographique du chantier (métropole ou DOM-TOM).

Rappel réglementaire : en application de l'arrêté du 4 août 2015 relatif au barème CONSUEL, les tarifs en vigueur ont été revalorisés de +0,64 % depuis le 2 septembre 2025. Ces tarifs restent applicables en 2026 (la prochaine revalorisation annuelle est attendue en septembre 2026).

Les tarifs 2026 en un coup d'œil (non-professionnels, métropole)

Les prix ci-dessous sont donnés à titre indicatif en TTC pour les particuliers (les professionnels bénéficient de tarifs dégressifs via leur compte MEC). Le tarif exact est affiché au moment de la commande sur consuel.com/tarifs-des-attestations-de-conformite. Le tarif exact est affiché au moment de la commande sur consuel.com/tarifs-des-attestations-de-conformite.

Jaune : Habitations / IRVE résidentiel au format électronique ≈ 144,67 €, au format papier ≈ 146,15 €

‍Verte : Locaux non domestiques (tertiaire, pro, ERP, parties communes) au format électronique ≈ 75,88 €, au format papier ≈ 77,33 €

‍Bleue : Production électrique sans stockage au format électronique ≈ 199,88 €, au format papier ≈ 201,32 €

‍Violette : Production électrique avec stockage au format électronique ≈ 228,84 €, au format papier ≈ 230,30 €

(Sources : CONSUEL — tarifs en vigueur depuis le 2 septembre 2025, applicables en 2026)

Tarifs professionnels (formules par lots)

Les professionnels ayant une activité régulière peuvent acheter des lots d'attestations à tarif dégressif via leur compte MEC.

• Le tarif professionnel suit la formule : X + (Y × nombre de certificats) × Z, avec des remises progressives selon le volume annuel commandé.
• Pour les installateurs récurrents, le CONSUEL propose également des conditions spécifiques négociables selon les accords régionaux.
• Les nouveaux professionnels doivent fournir certaines pièces justificatives (K-bis, assurance décennale, qualification en électricité) pour accéder aux tarifs professionnels.

Exemple de barème indicatif :

Ces modèles tarifaires varient selon les accords régionaux et le volume annuel commandé.

Pour les installateurs récurrents, le CONSUEL propose parfois un contrat d’abonnement annuel.

Délais moyens de traitement

• Dossiers électroniques simples : 3 à 7 jours ouvrés.
• Avec visite sur site : 1 à 3 semaines selon région et période.
• Temps total moyen : de 7 à 20 jours ouvrés, selon la complexité du dossier.

Conseil : pour éviter les retards, assurez-vous que les coordonnées du chantier (et non de l'entreprise) sont correctement renseignées. C'est cette adresse qui détermine la région de traitement et le tarif applicable.

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Coordonnées CONSUEL (à jour en 2026)

Contact national :

‍📞 0 970 834 833 (numéro non surtaxé)

✉️ contact.consuel.com

📍 Siège : Tour Kupka B – CS 50339 – 92906 Paris La Défense Cedex

Agences régionales principales :

• Nord-Est : 8 rue Louis Néel, Synergie Park Lezennes, CS 90127, 59030 Lille Cedex — 0 821 203 202
• Nord-Ouest : 9 rue de Suède – CS 30813 – 35208 Rennes Cedex 2 — 0 821 203 202
• Sud-Ouest : 20 av. de l'Escadrille Normandie-Niemen – BP 60162 – 31704 Blagnac Cedex — 0 821 203 202
• Sud-Est : 6-8 Espace Henry Vallée – CS 60615 – 69366 Lyon Cedex 07 — 0 821 203 202

Outre-mer :

• Guadeloupe : Rue Henri Becquerel, ZI Jarry Houelbourg – 97122 Baie-Mahault — 05 90 83 46 67
• Martinique : 28 av. des Arawaks, 97200 Fort-de-France — 05 96 75 49 89
• Guyane : 28 rue Albert Darnal, 97300 Cayenne — 05 94 30 50 39
• La Réunion : 26 av. Jean-Paul II, 97400 Saint-Denis — 02 62 41 64 28
• Mayotte : 9 rue Océane, 97600 Mamoudzou — 02 69 62 03 05

Conditions générales à connaître

• Validité : une attestation reste valable 12 mois à compter de sa date d'émission.
• Non-rétrocession : interdiction de revendre ou transférer un formulaire.
• Contre-visite : en cas de non-conformité, la nouvelle visite coûte 232,13 € TTC.
• Visite annulée par la faute du demandeur : 141,08 € TTC.
• Zones spécifiques (DOM/TOM) : barèmes différents selon coûts logistiques (voir les fiches tarifaires spécifiques Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin/Saint-Barthélemy, Réunion, Mayotte).
• Annulation ou remboursement : possibles sous conditions avant dépôt du dossier (voir CGV CONSUEL).

Exemple concret en 2026

Une PME installe des panneaux photovoltaïques avec batterie de stockage sur son entrepôt de Toulouse.

• Elle commande une attestation violette électronique à ≈ 228,84 € TTC.
• Le dossier est validé en 4 jours, la visite effectuée sous 8 jours.
• Le visa est délivré le lendemain, et Enedis reçoit automatiquement l'attestation via le circuit automatisé mis en place depuis janvier 2025.

Coût total : ≈ 228,84 € + temps de préparation interne (≈ 10 jours ouvrés au total).