TICGN 2025 (accise sur le gaz naturel) : ce qui change et comment optimiser

Qu’est-ce que la TICGN ?

La TICGN, ou Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel, est un impôt appliqué sur la consommation de gaz naturel livré aux utilisateurs finaux en France.

Depuis 2022, cette taxe fait partie du régime des accises instauré par le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS). Elle est donc désormais appelée “accise sur les gaz naturels”.

Concrètement, cette taxe est due dès lors qu’un consommateur — particulier, entreprise ou collectivité — utilise du gaz naturel comme combustible (chauffage, production de chaleur, procédés industriels…).

À ne pas confondre avec l’usage carburant, c’est-à-dire lorsque le gaz est utilisé pour alimenter des véhicules fonctionnant au GNV (gaz naturel pour véhicules), soumis à un autre tarif.

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À quoi sert la TICGN ?

La TICGN contribue au financement du budget de l’État et de certaines politiques publiques liées à l’énergie, comme :

• la transition énergétique (développement des énergies renouvelables et réduction des émissions de CO₂) ;
• le financement du service public de l’énergie (missions d’intérêt général, chèque énergie, péréquation tarifaire) ;
• le rapprochement fiscal avec les normes européennes, dans le cadre de l’harmonisation des taxes énergétiques.

Cette taxe vise aussi à responsabiliser les consommateurs en intégrant davantage le coût environnemental de l’énergie fossile dans les prix de marché.

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Qui paie la TICGN ?

La TICGN est due par :

• le fournisseur de gaz, qui la collecte et la reverse à l’État ;
• ou, dans certains cas, directement par l’entreprise consommatrice, lorsque celle-ci importe ou utilise du gaz naturel sans passer par un fournisseur (autoproduction, transport spécifique…).
  
  

Elle figure sur la facture de gaz sous la mention “Accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)”, généralement exprimée en €/MWh.

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Comment la TICGN est-elle calculée ?

Le montant de la TICGN dépend de deux éléments :

1. Le volume consommé : il est exprimé en MWh (1 MWh = 1 000 kWh).
2. Le tarif applicable : fixé chaque année par arrêté ministériel et indexé sur l’inflation.

Exemple :

Une entreprise consommant 100 MWh entre janvier et juillet 2025 paiera :
100 × 17,16 € = 1 716 € de TICGN sur cette période.

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Usage combustible vs usage carburant : une distinction essentielle

Il existe deux grands types d’usages du gaz naturel :

Cette distinction est fondamentale, car le tarif, les exonérations et les obligations déclaratives diffèrent selon l’usage.

Ainsi, une entreprise possédant à la fois un réseau de chauffage industriel et une flotte de véhicules GNV sera soumise à deux régimes distincts.

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Pourquoi parle-t-on désormais d’“accise sur les gaz naturels” ?

Le terme “TICGN” tend à disparaître progressivement au profit du terme “accise”, depuis l’entrée en vigueur du CIBS en 2022.

Ce changement ne modifie pas le fond du dispositif : il s’agit simplement d’une harmonisation terminologique avec le reste de l’Union européenne.

Le CIBS regroupe désormais toutes les impositions sur la consommation énergétique :

• Accise sur l’électricité (ex-TICFE)
• Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN)
• Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE)

Cette réforme vise à simplifier la lecture fiscale et à uniformiser les règles de déclaration et de perception auprès de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).

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Les nouveaux montants de la TICGN en 2025

Chaque année, le tarif de la TICGN — désormais accise sur les gaz naturels — est actualisé par arrêté ministériel pour tenir compte de l’inflation et des ajustements budgétaires.

L’année 2025 est marquée par deux périodes tarifaires distinctes, conséquence directe des évolutions fiscales intervenant au 1ᵉʳ août 2025.

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Du 1ᵉʳ janvier au 31 juillet 2025 : 17,16 €/MWh

Ce tarif s’applique à toute consommation de gaz naturel à usage combustible réalisée avant le 1ᵉʳ août.

Il résulte de l’indexation annuelle sur l’inflation, fixée par l’arrêté du 26 décembre 2024, publié au Journal Officiel.

Ce montant correspond au tarif normal et s’aligne sur la hausse du coût de l’énergie et des prix à la consommation constatée fin 2024.

Exemple : une entreprise consommant 250 MWh de gaz entre janvier et juillet 2025 paiera : 

250 × 17,16 € = 4 290 € de TICGN pour cette période.

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Du 1ᵉʳ août au 31 décembre 2025 : 15,43 €/MWh

À compter du 1ᵉʳ août, le gouvernement a décidé de réduire le montant de la taxe.

Cette baisse vise à compenser la fin du taux réduit de TVA (5,5 %) sur la partie “abonnement” des contrats d’énergie.

Désormais, l’ensemble de la facture (abonnement, consommation, taxes) est soumis au taux normal de 20 %.

Pour éviter une explosion du prix total TTC, l’État a donc abaissé l’accise sur le gaz naturel :

• de 17,16 €/MWh à 15,43 €/MWh à partir du 1ᵉʳ août 2025 ;
• soit une baisse d’environ 10 % du tarif unitaire hors taxes.

Cette mesure de “neutralisation” a pour objectif de maintenir la stabilité du prix TTC payé par le consommateur final, malgré la hausse de TVA.

Exemple :

• Avant le 1ᵉʳ août : 17,16 €/MWh + TVA 20 % → 20,59 €/MWh TTC
• Après le 1ᵉʳ août : 15,43 €/MWh + TVA 20 % → 18,52 €/MWh TTC
  → Économie d’environ 2 €/MWh pour le consommateur final.

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Et pour le gaz utilisé comme carburant (GNV) ?

Le tarif reste inchangé en 2025 :

• 5,23 €/MWh (soit 0,00523 €/kWh)

Ce taux réduit est conservé afin de soutenir le développement du GNV et du bioGNV, considérés comme des alternatives moins polluantes aux carburants traditionnels.

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Pourquoi ces ajustements sont-ils importants ?

1. Alignement européen : la France poursuit la mise en conformité de sa fiscalité énergétique avec les directives de l’UE.
2. Lisibilité accrue : le basculement dans le régime des accises simplifie la lecture et la déclaration des taxes énergétiques.
3. Protection des consommateurs : la baisse de l’accise au 1ᵉʳ août permet d’amortir la hausse de TVA, sans creuser le déficit public.
4. Prévisibilité pour les entreprises : les barèmes semestriels permettent d’anticiper les coûts énergétiques et d’ajuster la facturation interne.

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Comprendre l’impact fiscal global sur la facture de gaz en 2025

L’évolution des tarifs de la TICGN en 2025 ne peut pas être comprise sans s’intéresser à la réforme de la TVA énergétique entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2025.

Jusqu’à cette date, une partie de la facture d’énergie bénéficiait encore d’un taux réduit de TVA à 5,5 % — une exception française désormais supprimée.

Depuis l’été 2025, l’intégralité de la facture (abonnement, consommation, taxes et contributions) est soumise au taux normal de 20 %.

Cette réforme vise à harmoniser la fiscalité de l’énergie avec les règles européennes, mais elle a aussi conduit à revoir les montants de certaines taxes, dont la TICGN, afin de maintenir la stabilité du prix final TTC.

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Avant / Après 1ᵉʳ août 2025 : ce qui change sur la facture

Avant le 1ᵉʳ août 2025

• Abonnement (part fixe) → TVA à 5,5 %
• Consommation (kWh) → TVA à 20 %
• TICGN → 17,16 €/MWh
• CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) → assise sur une base forfaitaire, TVA à 5,5 %

➡ Résultat : un mix de taux complexes, parfois source de confusion comptable pour les entreprises.
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À partir du 1ᵉʳ août 2025

• Abonnement, consommation, taxes et CTA → TVA 20 % partout
• TICGN → baisse à 15,43 €/MWh pour limiter la hausse du prix TTC

Conséquence directe : le total TTC reste quasiment stable, malgré le relèvement de TVA.

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Et la CTA dans tout ça ?

La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) reste une taxe fixe servant à financer les retraites du personnel des réseaux énergétiques (GRDF, Enedis, etc.).

Elle est calculée sur la base de l’abonnement et soumise à la TVA au taux normal de 20 % depuis le 1ᵉʳ août 2025.

Bien qu’elle ne change pas dans sa nature, la CTA est désormais soumise au même régime de TVA que les autres lignes de la facture, ce qui simplifie la lecture et l’intégration comptable.

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Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?

Trois raisons principales expliquent cette évolution :

1. Conformité européenne : la directive TVA impose une harmonisation des taux sur les biens et services, y compris l’énergie.
2. Lisibilité et transparence : la coexistence de deux taux sur la même facture créait une complexité inutile pour les consommateurs et les fournisseurs.
3. Neutralité budgétaire : l’État a ajusté la TICGN (et la TICFE côté électricité) pour éviter une hausse réelle du coût total payé par les utilisateurs.

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Réduire ou supprimer la TICGN : les dispositifs existants

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit ou même d’une exonération totale de la TICGN (accise sur les gaz naturels).

Ces régimes spécifiques visent à protéger les secteurs industriels intensifs en énergie, à prévenir les risques de délocalisation et à soutenir les activités de valorisation énergétique (comme la cogénération ou le biogaz).

Ces avantages fiscaux sont encadrés par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et par la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).

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1. Les principaux cas d’exonération

Une exonération totale de TICGN peut être accordée dans les situations suivantes :

Double usage du gaz naturel

Le gaz est utilisé à la fois comme combustible et comme matière première dans un procédé industriel.

Exemple : dans la fabrication d’ammoniac, le gaz sert à la fois de source d’énergie et de composant chimique.

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Procédés métallurgiques ou minéraux

Les entreprises qui utilisent le gaz dans :

• des procédés métallurgiques (fonderies, aciéries, sidérurgie),
• des procédés de réduction chimique,
• la fabrication de produits minéraux (ciment, verre, céramique…) 

peuvent bénéficier d’une exonération totale.

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Production d’électricité

Le gaz naturel utilisé pour produire de l’électricité (centrales thermiques, cogénération) est exonéré, afin d’éviter la double taxation entre combustible et énergie finale.

Gaz non utilisé comme combustible

Tout gaz employé dans un usage autre que la combustion (par exemple comme gaz de procédé chimique pur) n’entre pas dans le champ de l’accise.

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2. Les taux réduits

Les entreprises ne remplissant pas les conditions d’exonération totale peuvent parfois bénéficier d’un taux réduit, notamment dans les cas suivants :

Ces taux réduits sont fixés par décret et publiés au Journal Officiel ; ils peuvent varier légèrement chaque année selon l’évolution du prix du carbone ou de la réglementation européenne.

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3. Démarches pour bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit

Les exonérations ou réductions ne sont pas automatiques.

L’entreprise doit en faire la demande auprès de l’administration des douanes (DGDDI) et fournir des justificatifs.

Étapes principales :

1. Identifier le régime applicable selon l’usage du gaz et l’activité exercée.
2. Constituer un dossier comportant :
   
   • une description des procédés concernés,
   • les volumes consommés,
   • des factures ou relevés de consommation,
   • le cas échéant, l’attestation d’inscription au système ETS.
3. Déposer une demande d’attestation d’exonération ou de taux réduit auprès du service des douanes compétent.
4. Obtenir l’accord officiel avant d’appliquer le taux réduit sur les déclarations fiscales.

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À noter :
En cas d’acceptation, le fournisseur de gaz peut directement appliquer le taux réduit ou l’exonération sur la facture.

Sinon, l’entreprise peut déduire la taxe payée à tort via un formulaire de remboursement (CERFA 14912*05).

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4. Bonnes pratiques pour les entreprises

Pour sécuriser l’application de ces dispositifs :

• Conservez tous les justificatifs (bilans énergétiques, certificats, attestations douanières).
• Mettez à jour vos déclarations dès qu’un changement d’usage ou de process survient.
• Anticipez les délais administratifs : une demande de taux réduit peut nécessiter plusieurs semaines.
• Formez les équipes comptables et énergie pour éviter les erreurs de facturation.

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5. Erreurs fréquentes à éviter

• Appliquer un taux réduit sans autorisation préalable de la DGDDI.
• Confondre exonération (0 €/MWh) et taux réduit (≈ 1,5 €/MWh).
• Négliger la différence entre usage combustible et usage carburant, qui relèvent de cadres distincts.
• Oublier la mise à jour des montants lors du changement de période (1ᵉʳ août 2025).

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Comment rester conforme et éviter les erreurs sur la TICGN en 2025

L’application correcte de la TICGN — ou accise sur les gaz naturels — repose sur une bonne compréhension des règles fiscales et sur une gestion rigoureuse des données de consommation.

Une erreur dans la déclaration ou la facturation peut entraîner un redressement fiscal ou la perte d’un avantage (exonération, taux réduit).

Voici une check-list complète pour sécuriser votre conformité en 2025.

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1. Identifier précisément l’usage du gaz naturel

Avant toute déclaration ou vérification :

• Déterminez si le gaz est utilisé comme combustible (chauffage, production de chaleur, process) ou comme carburant (GNV).
• Vérifiez si une partie du gaz sert à des procédés hors combustion (matière première, procédés métallurgiques, production d’électricité).

Astuce : un même site industriel peut relever de plusieurs régimes fiscaux selon les usages. Il est donc recommandé de segmenter les volumes par poste ou par activité.

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2. Conserver la traçabilité des volumes consommés

Les services fiscaux exigent la preuve de l’affectation énergétique du gaz.
Cela passe par :

• la tenue d’un registre de consommation (mensuel ou trimestriel) ;
• la conservation des factures fournisseurs et des relevés de compteurs ;
• la mise à jour des bilans énergétiques internes.

En cas de demande d’exonération, ces pièces sont indispensables pour démontrer la conformité du profil de consommation.

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3. Vérifier l’application des bons tarifs

Chaque entreprise doit s’assurer que :

• le tarif appliqué (17,16 €/MWh ou 15,43 €/MWh en 2025) correspond bien à la période de facturation ;
• les éventuels taux réduits sont validés par l’administration ;
• les factures fournisseurs mentionnent clairement la ligne “Accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)”.

Bon réflexe : si votre fournisseur ne met pas à jour le tarif au 1ᵉʳ août 2025, vous pouvez demander une régularisation ou corriger lors de la déclaration annuelle (formulaire 2040-TIC-SD).

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4. Respecter les obligations déclaratives

Les entreprises assujetties directement à l’accise (autoproduction, importation, achats transfrontaliers) doivent :

• déclarer la taxe via le formulaire 2040-TIC-SD (DGFiP) ;
• payer la taxe mensuellement ou trimestriellement selon le volume ;
• mentionner les éventuelles exonérations ou réductions obtenues.

En cas d’erreur ou d’oubli, il est possible de rectifier la déclaration en cours d’exercice.

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5. Anticiper les contrôles douaniers et fiscaux

Les douanes peuvent procéder à des vérifications ciblées sur les volumes, les usages et les attestations.
Elles portent notamment sur :

• la correspondance entre les volumes déclarés et facturés ;
• la cohérence des usages (combustible / non combustible) ;
• la justification des exonérations ;
• la validité des attestations ETS.

Un audit interne annuel est conseillé pour détecter toute anomalie avant un contrôle.

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6. Anticiper les évolutions futures

Les pouvoirs publics travaillent à une harmonisation complète des accises énergétiques (gaz, électricité, produits pétroliers) d’ici 2026–2027.
Les prochaines évolutions possibles :

• introduction d’une composante carbone dans le calcul des accises,
• fusion des formulaires (électricité + gaz) dans un guichet unique,
• adaptation des taux réduits aux nouveaux critères européens de décarbonation.

Rester informé de ces évolutions permet d’éviter les mauvaises surprises lors des prochaines mises à jour fiscales.